Le SNICA-FO saisit le ministère et prépare la riposte.
Rappel : par la grève de décembre 2013, nous parvenions à préserver nos textes spécifiques lors du transfert au ministère de l’intérieur : le RIN-ARTT, sa circulaire d’application et l’arrêté fixant les dispositions sur les frais de déplacements. La légitimité de ce dernier texte est fondée come l'indique son article 1, sur le fait que nos corps sont soumis à des « déplacements fréquents et réguliers », de surcroît avec nos véhicules personnels.
Ce 21 juillet, le MI fait paraitre un arrêté qui précise qu’à partir du 1er octobre prochain, les IPCSR et DPCSR connaitront des mêmes dispositions que l’ensemble des agents du MI.
Ce serait donc la fin de l’ensemble de nos dérogations ! Ce texte publié en plein été et en catimini, n’a même pas été présenté devant le comité technique ministériel !
Quelles conséquences concrètes ?
RESTAURANT ADMINISTRATIF : le seul fait de pouvoir utiliser un restaurant administratif entraînerait un remboursement de 7,62€ au lieu de 15,25.
Jusqu’à présent, le demi-taux n’était appliqué que si l’agent avait réellement utilisé un restaurant administratif. La nuance est de taille car dès le mois d’octobre, la seule « proximité » d’un restaurant administratif (formule clairement interprétable) entrainerait un taux de 50%, même si les contraintes horaires spécifiques aux IPCSR (convocations des AE) ne leur permettent pas de s’y rendre !
COMMUNES LIMITROPHES : jusqu’ici, les déplacements dans les communes limitrophes à nos centres d’affectation donnaient droit au remboursement des repas (15,25€).
Avec le nouveau texte, ce serait fini, plus de remboursement de repas dans une commune qui jouxte celle de notre résidence administrative !
FRAIS D’HEBERGEMENT (Hôtels) : dans notre texte spécifique, la nuitée est remboursée au forfait, à hauteur de 60€.
Avec le nouvel arrêté, le remboursement serait effectué sur la base des frais réellement engagés. Certes pour certaines grandes villes, le plafond de ces frais serait de 80€, mais pour une grande majorité d'entre nous, le remboursement serait inférieur au montant actuel, soit 60€, par exemple lors des permanences nationales.
DANGER SUR L’OBLIGATION D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE POUR NOS VEHICULES PERSONNELS :
Depuis plus de 10 ans, le SNICA-FO œuvre pour que les IPCSR et DPCSR dérogent à cette obligation. Nous avons atteint l’objectif en obtenant une note claire sur ce sujet.
Mais avec ce nouveau texte, cette exception pourrait être remise en cause : de nombreux agents seraient donc contraints d’engager des frais supplémentaires pour utiliser leur véhicule personnel pour le compte de l’administration. Inconcevable !
CONCLUSION :
Le SNICA-FO a donc saisi le Ministère de l'Intérieur et exigé le maintien des dispositions spécifiques à nos corps.
Cette attaque directe sur le pouvoir d’achat des IPCSR et DPCSR sera présentée en détail lors des réunions syndicales de septembre.
Seront également discutées les modalités de la riposte à mettre en œuvre.