HISTORIQUE :
La Directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire impose un dispositif d’assurance qualité pour les « examinateurs ». Le caractère communautaire de ce texte se devait de prendre en compte les situations diverses des 27 pays, notamment pour ceux qui ont recours au secteur privé.
En toute logique, la directive européenne prévoit deux volets :
1- De la formation continue pour toutes les missions exercées
2- Des contrôles annuels et quinquennaux
1er PROBLEME- Sur la formation continue pour toutes les missions exercées.
Alors qu'il s'agit d'une obligation imposée par la directive européenne, la DSCR indique son incapacité budgétaire à l'assumer.
Pourtant la directive précise qu'une formation continue doit être mise en œuvre pour :
· Les compétences liées à l’évaluation (tous permis) [4 jours par période de deux ans]
· Les compétences liées à la conduite personnelle. [5 jours par période de cinq ans]
Pour toute réponse, la DSCR affirme que les réunions techniques font partie de la formation continue. Elle rappelle qu’en moyenne, 3 réunions techniques/an sont organisées dans les départements et elle conclut sans ciller que la France remplit donc ses obligations !
Pour le SNICA-FO, les réunions techniques ne doivent pas entrer dans le décompte des jours de formation continue :
Ø En effet, la plupart du temps, elles sont constituées de simples rappels sur les modalités administratives extrêmement évolutives ou, en ce moment même, d’informations relatives à l’utilisation des nouveaux matériels. En aucun cas, elles ne dispensent de contenus relatifs à l’évaluation des candidats au PC.
Ø Par ailleurs, la directive impose le perfectionnement de la conduite personnelle des « examinateurs », notamment pour la moto et le PL. Comment les réunions techniques pourraient-elles satisfaire cette exigence?
Ainsi la contribution du SNICA-FO adressée à la DSCR en octobre 2015 prévoit un lissage sur une année des dispositions de formation contenues dans la directive, soit 3 jours/an.
Après cinq ans de formation continue organisée selon ces modalités, chaque IPCSR ou DPCSR aurait renforcé ses compétences sur l’ensemble de son activité : B / 2 roues / PL isolés / PL articulés / missions de contrôle. Cette périodicité correspond en outre à celle de l’audit quinquennal effectué par des DPPCSR, auquel seront soumis les inspecteurs et délégués pour renouveler leurs qualifications.
2ème PROBLEME- Le projet de la DSCR sur les contrôles annuels (le « coaching » par des pairs).
Alors que le projet initial, présenté par la DSCR-ERPC en mai 2013, envisageait un contrôle annuel effectué par le DPCSR, celui présenté lors du CCER de février 2014 prévoyait quant à lui deux types d’audits, en théorie distincts : un « coaching » annuel par un « référent qualité » et un contrôle quinquennal effectué par des auditeurs d’ERPC.
La DSCR réfutait le terme de contrôle pour les audits annuels, et insistait sur le fait qu’il s’agissait d’une « démarche bienveillante contribuant à augmenter la valeur professionnelle des agents ».
Pourtant, rien ne pouvait certifier que le coaching annuel ne servirait pas de base au contrôle quinquennal. Or ce dernier peut remettre en cause les qualifications : les conséquences en cas de manquements peuvent donc être extrêmement lourdes (licenciement pour insuffisance professionnelle).
En outre, nous étions en droit de douter de l’étanchéité entre les informations relevées lors de ces contrôles annuels et le rapport d’audit quinquennal qui conditionne le droit à continuer d’évaluer !
Le schéma prévu par la DSCR aurait en outre été un mauvais coup porté aux DPCSR qui auraient vu leur champ de compétences se restreindre, au profit de quelques IPCSR cooptés. Notons que la directive s’applique également aux DPCSR, puisqu’ils sont habilités à effectuer des examens. Ils pouvaient donc être contrôlés par des inspecteurs (!) et se trouver dans une situation délicate lors du contrôle hiérarchique des « coachs » de leur département.
Pour le SNICA-FO, le contrôle hiérarchique annuel auquel sont soumis les fonctionnaires français, émanation de l’article 28 du statut général, répondait déjà aux objectifs de l’Assurance Qualité.
En conséquence, nous refusions catégoriquement que l’Administration impose un contrôle annuel supplémentaire aux IPCSR et DPCSR.
Lors de l’audience bilatérale du 28 juillet 2016, le DISR nous a informés qu’il donnait satisfaction à notre revendication de fusion du contrôle annuel et du contrôle hiérarchique (voir contribution d'octobre 2015), précisant qu’il ne ferait pas « cette réforme sans le consentement du syndicat majoritaire ».
Dès lors, nous avons demandé à la DSCR de concevoir et de diffuser une grille de contrôle harmonisée au plan national. Il était en effet nécessaire de mettre fin aux contrôles s’appuyant sur des grilles locales, différentes d’un département à l’autre (objectif = égalité de traitement entre les agents). C’est chose faite à l’occasion de la parution de l’instruction du DISR sur les « audits annuels ».
Pour le SNICA-FO :
La fiche d’évaluation doit être expérimentée en 2017 mais doit rester amendable et modifiable pour les prochaines années, en fonction des remontées de terrain.
Concernant cette fiche, Il convient de souligner les améliorations notables obtenues entre la version proposée en 2013, celle de 2014, et la mouture qui sera finalement utilisée dès cette année.
L’allègement obtenu par le SNICA-FO est considérable, et nous avons aussi abouti sur la suppression de la fiche de réflexivité, inutile, indigeste et redondante !
Désormais, nous attendons les instructions sur le contrôle quinquennal. Nous revendiquons d’ores et déjà, dans un souci de lisibilité et de simplicité, que les fiches d’audits annuels et quinquennaux soient identiques.