La privatisation de l’ETG proposée par le gouvernement
n’est pas suffisamment libérale !
C’est la conclusion de l’autorité de la concurrence qui préconise d’aller encore plus loin dans la dérégulation.
Le rapport ci-contre, dont les « meilleurs » passages ont été surlignés, reprend d’abord à son compte pendant 5 pages, toute la propagande gouvernementale sur les délais d’attente. Il met également en avant les modèles anglais et allemands, comme autant d’exemples de privatisations réussies…
Mais au-delà, il préconise d’aller encore plus loin dans la déréglementation, jugeant les modalités proposées par le gouvernement encore trop contraignantes !
Selon les préconisations de l’autorité de la concurrence :
Les prix doivent êtres libres. La haute autorité affirme que la concurrence par les prix doit être « possible et souhaitable sur ce marché ».
Les prix doivent être modulables en fonction de la prestation proposée, « par exemple en faisant payer moins cher en cas de réservation à l’avance ou plus cher pour certains créneaux horaires ».
Les agréments départementaux doivent être supprimés : « L’atteinte à la liberté d’entreprendre paraît disproportionnée. (…) En outre, il n’est pas certain que cette exigence soit conforme à l’article 9 de la directive Service. (…) En l’espèce, une simple déclaration préalable à l’ouverture d’un site d’examen suffirait »
Les centres agréés doivent pouvoir ouvrir puis fermer quand bon leur semble, sans contraintes ni délais, pour pouvoir s’adapter à la demande ! La Haute-Autorité explique en effet que « l’ouverture, la fermeture et la modification du nombre de places de chaque site d’examen ne nécessitent pas d’autorisation administrative ». Vive les centres d’examen « champignons », incontrôlables car fermant d’un côté pour réouvrir de l’autre !
L’intervention de l’Etat même qualifiée de « résiduelle » pose souci à la haute-autorité : « Sur un territoire aussi largement délimité, la question de la réglementation du prix (B) et celle des obligations territoriales et administratives imposées aux opérateurs (C) retiennent l’attention, tout comme celle de l’intervention résiduelle de l’État (D) ».
La Haute autorité de la concurrence n’en reste pas là, puisqu’elle préconise par ailleurs dans un autre rapport de court-circuiter les établissements d’enseignement pour l’inscription aux examens théoriques et pratiques.
Pour les auto-écoles, la boite de Pandore ouverte par leurs organisations professionnelles n’est pas prête de se refermer.
Face à ces dérives libérales il est grand temps que l’Etat remette en œuvre de véritables missions d’inspection confiées aux IPCSR et DPCSR !
A partir du 15 mars, tous en grève avec le SNICA-FO !
Article paru sur le site Les Echos en cliquant sur ce lien.