La réunion du 18 février 2016 a permis au SNICA-FO de jauger le positionnement de la DSCR sur ce sujet crucial pour l’avenir des IPCSR et DPCSR, et plus largement pour la survie des deux corps : les missions d'inspection.
C’était aussi la première rencontre qui se tenait suite au vote à l’unanimité de la motion de la Commission exécutive, qui évoque clairement la perspective de la grève pour le mois de mars.
Dès l’ouverture de la séance par le Sous-directeur ERPC, le SNICA-FO est intervenu pour lire une déclaration liminaire que vous retrouverez ci-après.
L’objectif de notre délégation était précis : rappeler au sous-directeur les principaux points de blocage concernant les missions d’inspection et l’assurance qualité, et le contraindre à enfin se positionner sans ambages.
Pour le SNICA-FO, ce sont toutes les prestations liées à l’Education et à la Sécurité Routière qui doivent être contrôlées par les IPCSR et DPCSR, ce qui suppose de :
- Mettre en œuvre des suivis d’enseignement rénovés qui concernent l’ensemble des EECSR (Etablissements d’Enseignement de la Conduite et la Sécurité Routière).
- Positionner les IPCSR et DPCSR sur l’inspection des rendez-vous théoriques prévus dans le cadre du déploiement du CECUR (Continuum Educatif du Citoyen Usager de la Route).
- Placer les IPCSR et DPCSR au cœur de la démarche qualité des EECSR (inspection des engagements prescrits par la charte permis à 1€ rénovée et élargie).
- Diligenter des inspections sur les « formations 7h » pour s’assurer du respect du programme de formation. Ce point, comme le précédent, est en cours de discussion en interne à l’administration, même si aucun élément concret ne ressort pour l’instant.
- Augmenter le nombre d’inspections des CSSR (Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière).
La DSCR expliquait en septembre dernier que le champ d’action des IPCSR et DPCSR se limiterait aux deux derniers points listés ci-dessus. Or elle affirme désormais qu’elle partage notre objectif de procéder aux inspections de l’ensemble des prestations proposées par les EECSR ! Le Sous-directeur s’est ainsi déclaré favorable à l’ensemble des 5 points ci-dessus.
Nous nous sommes par ailleurs opposés au fait que d’autres personnels administratifs soient également en charge des contrôles « courts » des EECSR. La DSCR répond que l’urgence ordonne que tous les agents disponibles soient mis à contribution et que le DISR assumera ce positionnement. En revanche pour les contrôles « longs » (2 jours), seuls les IPCSR et DPCSR resteront habilités.
Nous avons également rappelé que le dispositif de contrôle des IPCSR par d’autres IPCSR (Assurance Qualité) emportait la réprobation de l’immense majorité des agents des deux corps et de leur syndicat majoritaire. Ce projet n’apporte en outre aucune plus-value.
Le Sous-directeur a indiqué qu’il revient au DISR de trancher sur ce sujet. Il est probable que ce dernier souhaite au préalable recevoir les organisations syndicales. Compte-tenu de la mobilisation qui s’annonce à cause de l’immobilisme de l’Administration depuis 18 mois, cette rencontre aura très probablement lieu dans le cadre du préavis de grève.
En ce qui concerne les missions de contrôles, force est de constater que la perspective d’un conflit a permis d’ouvrir des portes jusqu’ici fermées.
En ce sens, le vote de la grève par notre commission exécutive constitue la première phase d’une pression qui ira crescendo. Le dépôt du préavis de grève constituera l’étape suivante.
Car pour l’heure, ces déclarations de bonne intention ne peuvent en aucun cas être suffisantes.
Nous avons mis un pied dans la porte, c’est désormais la mobilisation des deux corps qui devra l’enfoncer et permettre d’obtenir des engagements sérieux et pérennes.
Nous sommes dans une année pré-électorale, c’est donc maintenant que nous devons aller chercher ce qui constituera l’éventail de nos missions pour l’avenir !
Nous vous donnons rendez-vous aux réunions syndicales du mois de mars. A bientôt !
DECLARATION LIMINAIRE DU 18.02.2016
SUR LA FORME
C’est à force d’insistance que le SNICA-FO a obtenu ce cycle de réunions dédié aux missions d’inspection. Notre organisation syndicale a par ailleurs synthétisé ses revendications sur ce thème au travers d’une contribution dont vous avez été destinataire en novembre dernier.
Cependant, les diaporamas diffusés lors du dernier séminaire des délégués, ainsi que les documents reçus pour le rendez-vous d’aujourd’hui, révèlent que le projet de la DSCR est arbitré. Il n’a pourtant pas bougé d’un iota depuis la 1ère réunion, le 15 septembre 2015, et les organisations syndicales n’en ont même pas été préalablement informées!
Force est donc de constater, que ces rencontres consistent à informer, puis à entériner tout en essayant de donner l’illusion de la concertation. Ce n’est pas notre conception du dialogue social !
SUR LE FOND
Nous affirmons que les contrôles doivent s’étendre à l’ensemble des formations proposées par les auto-écoles. C’est dans ce cadre que nous revendiquons la réactivation de suivis d’enseignement, dont les modalités seraient bien entendu actualisées aux dernières évolutions réglementaires et pédagogiques.
Mais il apparaît que la DSCR entend limiter sa démarche aux seuls stages de sensibilisation à la sécurité routière, en confiant en outre cette mission, non pas aux seuls IPCSR et DPCSR, mais également aux agents chargés des procédures d’agrément. Ce projet est donc inacceptable.
On nous rétorquera que l’atteinte des 45 jours de délai est la condition sine qua non pour viser d’autres pans de l’éducation routière. Mais pour le SNICA-FO, cet argument est irrecevable au regard de la réalité vécue dans les BER depuis des mois.
En conséquence, nous attendons des réponses claires aux questions suivantes :
- Lors de la réunion du 15 septembre dernier, il a été annoncé que les IPCSR et DPCSR devaient être placés au cœur du dispositif qualité évoqué à l’article 28 de la loi Macron. Où en est ce projet ?
- Cette labellisation ne saurait toutefois se substituer aux contrôles obligatoires prévus par le code de la route. La réactivation des suivis d’enseignement dans toutes les catégories s’avère donc indispensable. Comment et à quelle échéance la DSCR entend-elle les mettre en place ?
Le projet peu ambitieux que constitue le déploiement des contrôles « courts » des stages de sensibilisation à la sécurité routière élude totalement ces questions. Les IPCSR et DPCSR attendent donc des réponses sur ces sujets cruciaux pour leur propre avenir et celui du service public.
SUR L’ASSURANCE QUALITE
Enfin, sur le chapitre de l’assurance qualité, le SNICA-FO a également fait part de sa réprobation sur le projet qui nous a été présenté le 15 septembre, et du rejet massif exprimé par nos mandants. Or nous constatons à la lecture du diaporama diffusé lors du séminaire des DPCSR qu’aucune évolution n’a été apportée en dépit des propositions que nous avons exposées dans une contribution spécifique. Nous dénonçons d’ailleurs ici l’entêtement de l’Administration à ne pas réunir le CCER, instance adéquate pour aborder des projets aussi lourds de conséquences pour les agents.
Nous vous remercions par avance des éléments de réponse et des explications que vous voudrez bien nous apporter sur ces différents points.