Le vendredi 31 juillet, Christiane Taubira a présenté sa réforme sur le défaut de permis de conduire dans le cadre du projet de loi sur la justice du XXIème siècle. Actuellement réprimé par l’article L221-2 du code de la route, le délit de conduite sans permis est passible de 15000 euros d’amende, d’un an d’emprisonnement et de peines complémentaires comme la confiscation du véhicule. La proposition de la Garde des sceaux permettrait aux contrevenants de ne plus passer devant le juge, puisque l’auteur de l’infraction s’acquitterait d’une simple amende forfaitaire de 500 euros. Le délit de défaut d’assurance basculerait lui-aussi dans le domaine contraventionnel.
Pour le SNICA-FO, le risque de banalisation de tels comportements est extrême, car supprimer de la liste des délits ce type d’infractions revient à minimiser la gravité de ces dernières. C’est un projet pousse-au-crime, totalement irresponsable.
Alors que la sécurité routière est toujours officiellement une des priorités gouvernementales, une telle annonce a de quoi atterrer tous les professionnels du secteur. L’objectif serait de « désengorger » les tribunaux, mis soi-disant en difficulté face à l’augmentation du nombre d’usagers roulant sans permis. Le gouvernement paie surtout ici les conséquences de sa politique de démantèlement du service public de la justice, justifiée par de prétendues contraintes budgétaires pesant sur les finances publiques. Les présidents de la Conférence des procureurs généraux et de celle des premiers présidents rappellent pourtant régulièrement les besoins en moyens humains et matériels. La France dégringole ainsi dans le classement de la CEPEJ (Commission européenne pour l'efficacité de la justice) pour son budget consacré à la justice et les recrutements à venir ne permettront en aucun cas de pallier les 1400 départs en retraite de magistrats prévus sur le quinquennat.
Les politiques de casse des services publics n’enfantent donc que des aberrations. La proposition de Madame Taubira en est la parfaite illustration.
Ce n’est pas non plus en privant le service public de l’éducation routière de ses missions de contrôles que le gouvernement sortira du cercle vicieux de la conduite sans permis. Car le moins que l’on puisse dire, c’est qu’en se désengageant, la puissance publique favorise les déviances du secteur privé de l’enseignement de la conduite à titre onéreux. Le très récent rapport de la DGCCRF relatif aux auto-écoles révèle en effet que 72.5% des auto-écoles présentent des anomalies commerciales (cliquer ici pour en lire un résumé). Il y a fort à parier que les irrégularités pédagogiques sont à l’avenant. Le cocktail est donc suffisamment explosif pour dissuader nombre d’usagers d’aller jusqu’au bout du cursus qui mène à l’obtention du « papier rose »…. et pour les inciter à rouler sans permis.
Ainsi, au lieu de prendre le problème à bras le corps en réaffirmant les prérogatives de la puissance publique, ce gouvernement croit bon de réformer dans l’unique but d’inonder le marché de places d’examens payantes en faisant appel à des sociétés privées.
Lorsqu’on veut éradiquer le mal, on s’attaque à ses causes et non à ses symptômes. Les concepteurs des réformes Taubira et Cazeneuve sur le permis de conduire semblent avoir perdu de vue cette évidence.