Abolition de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG
Cette indemnité a été créée en 1997, lors de l'augmentation de la CSG dont le taux passait à 7,5%, afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat des fonctionnaires liées aux différences entre l'assiette des cotisations maladies portant uniquement sur le traitement, et l'assiette de la CSG portant sur l’ensemble de la rémunération (traitement, primes, etc.).
L' IECSG était versée uniquement aux fonctionnaires civils et militaires recrutés avant le 1er janvier 1998, elle était revalorisée chaque année en fonction de l'augmentation des primes des agents.
La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a décidé unilatéralement, au nom du budget, de supprimer cette indemnité en annonçant la nouvelle aux organisations syndicales reçues le lundi 13 avril à 16h30 !
Sous prétexte que cette prime « est devenue inéquitable puisque seuls les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 peuvent en bénéficier ». Cette mesure est présentée comme « juste pour une fonction publique exemplaire », la suppression de cette indemnité reste néanmoins une baisse de revenu, inacceptable, alors que la valeur du point d'indice est toujours bloquée.
Elle concernera 960 000 agents dans les trois versants de la fonction publique à compter du 1er mai et sera applicable aux niveaux des indemnités de 2014.
Les hauts salaires seront immédiatement plafonnés, soit environ 400 personnes qui ne pourront pas percevoir plus de 5000 €.
Les agents de catégorie C, soit environ 250 000 agents, dont le traitement est inférieur à 1852 € brut par mois, seront exemptés du dispositif.
Enfin, pour les catégories intermédiaires, environ 710 000 agents, la prime sera supprimée progressivement au fil des changements d’échelon et/ou des avancements (promotions).
La ministre de la fonction publique joue les prestidigitateurs pour supprimer cette prime, mais ne nous y trompons pas, il y a bien une nouvelle baisse des revenus,
Plus de 700 000 agents subiront donc une perte du pouvoir d'achat.
La ministre de la fonction publique enfonce le clou, en précisant que ces économies pourraient permettre de financer les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), un chantier qui est, à l'heure actuelle, bien mal en point ! Surtout s’il est soumis à la récupération des 500 M€ d'économies prévues sur 3 ans.
FORCE OUVRIERE dénonce ces mesures qui sapent le pouvoir d'achat des agents et exigent la revalorisation immédiate de la valeur du point d'indice.
FO condamne à nouveau, avec la plus grande fermeté, la politique d’austérité poursuivie actuellement par ce gouvernement.
Paris, le 15 avril 2015
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