La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 « relative à la délimitation des Régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » a été publiée au JO le 17 janvier 2015.
Elle forme le deuxième volet de la réforme territoriale après la loi du 27 janvier 2014 qui instaure les métropoles. Si le passage imposé de 22 à 13 régions retient l’attention, il n’est, en fait, qu’un élément de la réforme territoriale de décentralisation-régionalisation.
Dans le même temps, l’examen de la troisième loi (loi « NOTRe » répartissant notamment les compétences entre l’Etat et les différents niveaux de collectivités qui survivront à la réforme) a débuté au Sénat.
A ce stade des débats, les sénateurs ont accordé aux Régions le pilotage local des politiques de l’emploi, dans un cadre leur confiant des pouvoirs d’adaptation normative et règlementaire (article 3 bis). FORCE OUVRIERE s’oppose fermement à ce transfert supplémentaire qui fragiliserait Pôle Emploi et la politique publique nationale de lutte contre le chômage.
En matière d’emploi comme sur les autres politiques publiques, ces textes législatifs menacent clairement l’égalité de droit républicaine et la présence de proximité des services publics.
Affaiblissement des missions de l’Etat, fusions des régions, suppressions des départements, regroupements forcés des communes en intercommunalités à plus de 20 000 habitants, métropolisation imposée : cette contre-réforme conduit à l’éloignement de la puissance publique ouvrant la porte à tous les communautarismes.
FORCE OUVRIERE s’oppose à cette transformation de la République en « fédération de régions » autonomes et omnipotentes conduisant à l’instauration de droits différents selon les régions ou les métropoles. Cette réforme remet en cause l’indivisibilité, la cohérence, la lisibilité, l’unicité et, du coup, l’égalité républicaine, c'est-à-dire l’égalité de droit.
FORCE OUVRIERE s’oppose à une République XXS, balkanisée en une fédération de régions XXL.
Paris, le 19 janvier 2015
COMMUNIQUE FGF EN PJ (à droite de votre écran)