Le SNICA-FO a rencontré le député Fromantin dans le cadre des auditions préalables à l’examen de sa proposition de loi. Elle sera débattue le 27 novembre 2014 à l’Assemblée Nationale.
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Ce texte envisage la mise en place d’un examen assuré par une société privée, qui donnerait lieu à la délivrance d’un permis probatoire. Les inspecteurs n’interviendraient qu’auprès des jeunes conducteurs auteurs d’infractions, que la loi obligerait à repasser leur permis.
Pour le député, le dispositif intégrerait à cette phase, qu’il appelle de « contrôle », une dimension pédagogique permettant d’évaluer le comportement futur du conducteur (!).
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Pour le SNICA-FO, cette loi entraînerait une dégradation de l’existant. Pour les usagers, comme pour les inspecteurs et délégués, et le service public.
Nous avons rappelé à M. Fromantin que les études relatives à la sécurité et l’éducation routières concluent que, pour ancrer des comportements adaptés à l’usage de la route, il est indispensable de les développer dès le plus jeune âge par le biais d’un continuum éducatif.
Nous avons souligné que les réflexions menées pour inclure à l'examen, l’auto-évaluation (étape 4 de la matrice GDE) nécessaire à l’amélioration des pratiques selon les experts, n'avaient jamais abouties (c’est d’ailleurs ce qui contribuera à transformer, à terme, le permis de conduire en un maillon anecdotique du cursus d’apprentissage).
Contrairement à ce que voudrait faire croire M. Fromantin, soumettre à de multiples examens « les candidats nécessitant le plus d’attention », c’est-à-dire ceux responsables d’infractions, s’apparente à de la répression pas à de la pédagogie.
Pour le SNICA-FO, cette proposition est inacceptable et en aucun cas de nature à revaloriser le rôle des IPCSR, mais au contraire à le déprécier.
Nous avons indiqué au député que nous étions très attachés à l’égalité de traitement de tous les usagers, à la neutralité induite par nos statuts, à la gratuité de l’examen, et à l’ensemble des missions qui nous sont dévolues. Nous avons précisé que pour les IPCSR et DPCSR, le choix du secteur « permis de conduire et éducation routière » n’était pas le fruit du hasard, mais la traduction de leur volonté d’œuvrer dans ce domaine précis.
Ainsi, si des évolutions étaient envisagées, elles devraient, pour améliorer l’existant, viser le renforcement de l’emprise de l’Etat sur l’ensemble du continuum éducatif, seul en capacité de répondre aux exigences de sécurité sur la route.
Les IPCSR et DPCSR sont des techniciens de la conduite et la sécurité routière. Ils ont vocation à évaluer et à contrôler le dispositif. Ils n’entendent pas devenir des agents confrontés, au quotidien, à des candidats en errance au sein d’un système privatisé totalement inadapté.
En conclusion, nous avons déclaré au député Fromantin que les budgets alloués à l’Education Routière devaient être en adéquation avec les priorités définies par le Gouvernement, en l’occurrence la jeunesse, l’emploi et la sécurité routière. Et que les IPCSR et DPCSR, déjà très affectés par la réforme Cazeneuve, n’hésiteraient pas à se dresser en masse contre toute nouvelle attaque de leurs missions.