En pièce jointe, le décret no 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l’article L. 224-14 du code de la route
NOR : INTS1510984D
Notice:
le décret prévoit, en application de l’article L. 224-14 du code de la route, que tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé ou suspendu pour une durée supérieure ou égale à six mois doit, pour obtenir la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire un avis médical attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection incompatible avec la conduite.
Il précise que l’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.
Il ne sera plus nécessaire, comme actuellement, que cet examen psychotechnique se déroule dans un centre agréé par le préfet.