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l'instruction du SG du MI relative à ce remboursement est parue au JO le 13 octobre dernier.
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Pour bénéficier dès janvier 2022 de ce remboursement fixé à 15 euros brut par mois, vous devez envoyer à votre service RH les 2 documents suivants, au plus tard le 08 novembre 2021 :
- Le formulaire de demande de remboursement (en pièce jointe de ce post)
- L'attestation à demander à votre mutuelle et à joindre à la demande de remboursement (modèle d'attestation type également en pièce jointe)
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La question se pose néanmoins de savoir comment les IPCSR, pour la plupart isolés sur leur centre d'examen, et dépourvus du matériel nécessaire pour ce faire, transmettront ces documents.
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Le SNICA-FO soulèvera dès demain cette difficulté auprès du SG du MI, lors du comité technique des DDI.
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A noter :
- Les documents transmis après le 08 novembre, seront pris en compte sur les paies suivantes avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
- Si votre mutuelle est référencée par un ministère (type MGEN), elle vous a normalement déjà adressé l'attestation requise.
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Vous trouverez en pièces jointes de ce post :
- Les 2 formulaires à transmettre à votre service RH
- L'instruction du Secrétaire Général du MI en date du 13 octobre 2021 relative aux conditions et modalités de ce remboursement forfaitaire et ses annexes (notamment FAQ et infographie)