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Décret relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire
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Décret relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire

 
Posté le 09/09/2021

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire

LE  | Statut général des fonctionnaires

Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat fixe le champ d'application du dispositif de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.

Sont notamment éligibles au bénéfice de ce remboursement les fonctionnaires, agents contractuels, apprentis et ouvriers d'Etat sous réserve d'être employés par un employeur public de l'Etat.

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l'agent, en qualité de titulaire du contrat ou d'ayant droit d'un contrat, à l'un des organismes suivants :


1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Lorsque l'agent est ayant droit d'un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu'elles ne fassent pas l'objet d'un financement d'un autre employeur.

Le montant du remboursement au titre d'un mois est fixé à 15 euros. Le remboursement est versé mensuellement.

Le remboursement est versé à l'agent placé dans l'une des positions ou situations suivantes :


1° Activité ;
2° Détachement ou congé de mobilité ;
3° Congé parental ;
4° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
5° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
6° Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération, d'un traitement, d'une solde, d'un salaire, ou d'une prestation en espèces versée par son employeur.
Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'agent cesse d'être dans l'une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

Lorsque l'agent entre en fonction ou change d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier.

Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet.

Pour bénéficier du remboursement, l'agent adresse une demande à l'employeur public de l'Etat dont il relève ou, le cas échéant, à son employeur principal lorsqu'il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l'Etat.
Il joint à cette demande une attestation émise par un organisme mentionné ci-avant. Cette attestation précise que l'agent est bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d'ayant droit d'un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Pour l'agent bénéficiaire en qualité d'ayant droit d'un contrat collectif conclu par un autre employeur, l'attestation indique que l'agent ne bénéficie pas en sa qualité d'ayant droit d'un financement de cet employeur.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, et sont applicables jusqu'à la date d'effet du prochain conventionnement ministériel.

Pour FO, le  financement de la Protection Sociale Complémentaire doit s’appuyer sur le principe ▪ « droit nouveau = nouveau financement ».

FO n’acceptera pas que la participation financière de l’Etat-employeur soit autofinancée par le gel des salaires, la diminution des primes et promotions, les non-remplacements d’agents, etc… donc par les agents eux-mêmes.

Avec cette réserve mais en gardant à l’esprit la nécessaire protection des travailleurs, FO participe pleinement aux négociations sur ce sujet.

 

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