Voulez-vous vraiment supprimer cette ressource ?

Ressource

Rechercher

  • Retrouvez-nous sur
  •  
  •  
◄ Précédente   ressource 10 sur 992   Suivante ►
 
LES PRÉFETS PEUVENT DÉSORMAIS INTERDIRE A L'AGRESSEUR DE REPASSER L'EXAMEN SANS ATTENDRE LA DÉCISION JUDICIAIRE
Cliquez pour rendre cette question favorite

LES PRÉFETS PEUVENT DÉSORMAIS INTERDIRE A L'AGRESSEUR DE REPASSER L'EXAMEN SANS ATTENDRE LA DÉCISION JUDICIAIRE

 
Posté le 23/06/2020

Le SNICA-FO, à l'origine de cette revendication en 2017, se félicite que les dispositions gravées dans la loi sur les mobilités du 24 décembre 2019, soient désormais précisées dans cette note de la DSR du 15 juin dernier.

Les préfets pourront ainsi prononcer une mesure d'interdiction provisoire de se présenter à l'examen lorsqu'ils auront été informés d’un dépôt de plainte pour faits de violence ou d’outrage.

Il est donc impératif que l’agent agressé  dépose plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour que cette interdiction puisse être prononcée.

Ces mesures concernent également les postiers mis à disposition pour effectuer les examens du permis de conduire. Elles feront l'objet d'une inscription dans SNPC et les BER seront tenus au courant.

La durée de l’interdiction peut s'étendre jusqu'à 2 mois pour les faits d'outrage et jusqu'à 6 mois pour les faits de violence.

Retrouvez la note en PJ de ce post.



 

(c) 2014-2019 - SNICA FO - Mentions légales - Réalisation myLittleTools