L'arrêté (ci-dessous) modifie l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire.
La liste des pièces d'identité recevables en examen, est ainsi modifiée (pour les étrangers, autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin, du Saint-Siège ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen).
Ajout : Le titre de voyage pour réfugié
Suppression : La carte de résident
JORF n°0157 du 6 juillet 2017
texte n° 3 Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire NOR: INTS1715867A
Publics concernés : candidats aux épreuves théorique générale et pratique du permis de conduire, demandeurs du permis de conduire, délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, établissements d'enseignement de la conduite et de l'éducation à la sécurité routière, organismes agréés pour l'épreuve théorique générale, services d'instruction des permis de conduire.
Objet : permettre aux personnes titulaires du titre de voyage pour réfugié, particulièrement sécurisé, de justifier de leur identité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, exige des personnes qui sollicitent l'obtention du permis de conduire de justifier de leur identité, de leur domicile et de leur résidence normale en France, voire de la régularité de leur séjour, lors du dépôt de leur demande de permis de conduire et au moment de sa délivrance. L'arrêté du 23 décembre 2016 a mis à jour la liste des titres et documents qui peuvent être demandés à ces personnes et abrogé l'arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux permis de conduire de justifier de leur identité. Le présent arrêté complète la liste des justificatifs d'identité.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 111-1, L. 121-2, L. 311-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1, D. 221-3, D. 221-3-1, R. 221-4, R. 221-19 et R. 222-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 224-1
Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1999 modifié portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,
Arrête :
Article 1
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 6° est abrogé ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Le titre de voyage pour réfugié. »
Article 2
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe