Audience DRH / SNICA-FO du 12 avril 2016 - Evolution statutaire des IPCSR et DPCSR

Le 12 avril 2016, le SNICA-FO rencontrait le DRH Stanislas BOURRON. Trois dossiers ont été abordés à cette occasion :

- Primes (RIFSEEP) : cliquer ici

- Modification statutaire des DPCSR et IPCSR et Charte de gestion : lire ci-dessous

STATUTS :

IPCSR : 

La DRH propose de supprimer l’obligation de détenir le permis moto pour passer le concours d’IPCSR.

Elle considère que cette obligation est à l’origine de la baisse du nombre de candidats au concours. Pour le SNICA-FO, ce désintérêt trouve surtout son origine dans le manque d’attractivité de la filière.   

La DRH souhaite rouvrir le statut des IPCSR pour y introduire la possibilité d’un recrutement à BAC +2 en sus du recrutement au niveau BAC. Ces candidats entreraient donc directement dans la 2^ème classe. Pour le SNICA-FO, cette proposition est inacceptable car elle nuirait aux IPCSR de 3^ème classe. Ces derniers verraient en effet leur possibilité de promotion réduite. L’injustice ne s’arrêterait pas là puisqu’un tel projet contreviendrait au respect du principe de l’ancienneté : des IPCSR, plus jeunes dans le corps et effectuant des missions identiques, percevraient une rémunération supérieure.

En revanche, pour le SNICA-FO, la proposition de recrutement à BAC +2 serait acceptable à condition que la 3^ème classe disparaisse totalement, ce qui signifie :

1.        L’arrêt des recrutements au niveau BAC;
2.        Et le reclassement de tous les IPCSR de 3^ème en 2^ème classe.

Le corps ne serait ainsi plus composé que de la 2^ème classe et de la 1^ère classe.

Par voie de conséquence, le nombre de promotions de 2^ème en 1^ère classe devra augmenter pour assurer un pyramidage du corps cohérent.

Conclusion :

Toute modification des statuts doit être validée à plusieurs niveaux de l’Administration au cours d’un long processus. Si le statut des IPCSR n’intègre pas à cette occasion de revalorisation statutaire, nous serons pénalisés pendant plusieurs années, le ministère n’ayant aucune intention de renouveler l’exercice de sitôt !

Le SNICA-FO s’oppose donc à toute modification qui n’intégrerait pas cette évolution. Nous revendiquons que des discussions sur la base de notre proposition reprennent au plus vite. Si nous aboutissons, nous validons de fait la première étape de notre marche vers la catégorie A.

DPCSR :

La DRH nous présente les projets de décrets statutaires visant à fusionner les 2 classes du principalat et donc à aligner la grille indiciaire des DPCSR sur celle des attachés. Cette revendication du SNICA-FO est donc en passe d’aboutir conformément au slogan que nous avions fait nôtre dès 2014 : à diplôme égal, salaire égal ! 

Nous sommes également favorables à ce que les candidats au concours de DPCSR détiennent a minima le permis B. La DRH partage ce point de vue.

En revanche, le SNICA-FO a rappelé son opposition à toute fusion des DPCSR avec le corps des attachés ainsi qu’à une intégration dans le CIGEM : la survie des DPCSR et de notre filière en dépend (voir page 7 de l’infosnica 156).

Fusion des deux classes du principalat : qu’est-ce qui change ?

CHARTE DE GESTION : 

Sur ce dernier thème, les travaux sont en cours depuis plus d’un an. La charte de gestion vise à coucher sur le papier les droits et devoirs de l’Administration et des agents sur les sujets gestion (Mobilité, promotion etc.).

Divers échanges ont permis d’apporter un certain nombre d’amendements. Comme ce fut le cas au MEDDE en 2007, nous restons force de propositions pour finaliser cette charte.