En préambule, la Commission Exécutive, en session extraordinaire à Angerville-l’Orcher le 04 février 2016, rappelle que le dialogue social ne consiste pas à réunir pour informer et imposer.
Cet autoritarisme gangrène par ailleurs le pouvoir exécutif. Sa manifestation la plus dangereuse et la plus extrême en est l’état d’urgence. Impuissant face au terrorisme, il vise en effet uniquement à faire taire la contestation sociale. Pour la Commission Exécutive il ne doit donc être ni prorogé, ni constitutionnalisé. En outre, les salariés de Goodyear condamnés à de la prison ferme doivent être relaxés.
Cet autoritarisme se traduit par une utilisation répétée du très contestable article 49 alinéa 3 de la Constitution et par l’application du protocole PPCR contre l’avis de la majorité des organisations syndicales, dont FO. En conséquence, ce texte doit être retiré.
Dans le secteur du permis de conduire, la Commission Exécutive constate que malgré les tentatives successives menées par le bureau national, depuis des mois, pour susciter un dialogue social constructif avec le ministère de l’intérieur, la quasi-totalité des dossiers reste au point mort.
Notre objectif permanent consiste à faire émerger et concrétiser des pistes d’avenir profitables aux IPCSR et DPCSR, et plus largement au service public. Fidèle à ses méthodes de travail, le SNICA-FO a donc élaboré des contributions étayées sur des sujets aussi cruciaux que l’assurance qualité ou les missions de contrôle. Nous avons participé activement aux réunions, convoquées par l’Administration suite à notre insistance, et avons inlassablement écrit à tous les niveaux de l’Etat pour défendre les IPCSR et DPCSR, pour dénoncer la dégradation des conditions de travail, le manque de perspectives et toutes les décisions qui nous sont défavorables.
Bien que la pression constante exercée par le SNICA-FO ait permis d’éviter la privatisation totale des examens, force est d’admettre que les réformes successives entraînent un recul progressif du Service Public du Permis de Conduire et des droits et acquis des IPCSR et DPCSR.
Ainsi, à la question : « Quels éléments concrets, sources de satisfaction, le Ministère de l’intérieur a-t-il mis en œuvre depuis le discours prononcé à Nevers le 04 septembre 2014 par le Ministre? ».
La Commission Exécutive répond sans hésitation : « Aucun ! ».
Depuis maintenant un an et demi, notre ministère de tutelle prétend nourrir des ambitions pour les IPCSR et DPCSR, envisager des « perspectives de carrière permettant de progresser » et de « s’épanouir ». Mais les actes ne succèdent pas à ces paroles enjôleuses.
Notre Administration se montre en revanche beaucoup plus disposée et studieuse lorsqu’il s’agit d’externaliser des missions, d’imposer des salariés de droit privé afin d’effectuer des examens du permis de conduire, d’aggraver le dépassement du temps de travail, de dégrader le quotidien des personnels avec la mise en œuvre de la treizième unité et d’outils informatiques inadaptés, d’imposer un RIFSEEP à la plus-value mensongère, ou encore d’élaborer une « assurance qualité » dans un déni total de concertation !
Le gel du point d’indice et l’absence de revalorisation de nos régimes indemnitaires aggravent ce constat accablant.
Face à ce diagnostic sans appel, la Commission Exécutive du SNICA-FO mandate le Bureau National pour construire dès à présent le rapport de force.
En conclusion, elle rappelle avec la plus grande conviction, qu’il n’est de conquête durable et significative des salariés qui ne soit le produit de la grève.
Adoptée à l’unanimité le 4 février 2016