Rencontre DSCR-ERPC - O.S des IPCSR et DPCSR
La délégation du SNICA-FO était composée de : Pascale MASET, Thomas KNECHT, Philippe DESTARKEET, Catherine BOIS et Damien MASCARAS.
INTRODUCTION
Nous soulignerons tout d'abord que seule l'assurance qualité était inscrite à l'ordre du jour de ce 24 novembre. Pour mémoire, la matinée devait être consacrée aux missions de contrôle. Nous avons découvert incidemment, moins d’une semaine avant la réunion, que la moitié du rendez-vous avait été amputée. En séance, suite à une demande d'explication du SNICA-FO, le Sous-directeur nous a affirmé qu'une réunion organisée à La défense l'avait contraint de surseoir aux échanges sur les missions de contrôle. Nous apprécierons ainsi où se situent les priorités de l'Administration!
Toutefois, à notre demande, une rencontre dédiée à ce thème sera organisée le 10 décembre.
MISSIONS DE CONTRÔLE
En marge de la réunion du jour, tout en rappelant l'engagement exprimé en octobre 2014 par le Ministre pour les IPCSR et DPCSR en ce qui regarde les missions de contrôle, le SNICA-FO a évoqué la nécessité d'aboutir dans des délais raisonnables. Le Sous-directeur a affirmé que le déploiement de ces missions restait conditionné par l'atteinte de l'objectif des 45 jours. Nous avons alors rappelé que la situation observée dans les départements témoignait de l'absence de dysfonctionnement du service public et démontrait que l'objectif fixé par le Ministre était impossible à atteindre.
La DSCR-ERPC, sans nier le propos, va même désormais jusqu'à affirmer que "la réforme est faite" alors que le délai moyen s'élève officiellement à 76 jours. Ce changement d'expression est radical, et souligne à quel point les analyses diffusées par notre organisation syndicale dès le groupe de travail de Florence Gilbert, faisaient preuve de perspicacité. La DSCR-ERPC reconnaît aujourd'hui que la question de l'affichage et de la communication sur la réalité de la situation est un sujet épineux qu'il convient d'aborder avec le cabinet.
ASSURANCE QUALITE
Sur l'assurance qualité, la DSCR-ERPC continue à dérouler son projet de « coaching », nuisible à la cohésion des corps et à la cohérence de la filière de l'éducation routière.
Il nous a été affirmé que l'objectif de cette réunion consistait à présenter les positionnements des uns et des autres. A l’issue de cette présentation, le sous-directeur ERPC a indiqué qu’il revenait à présent au DISR de trancher entre le projet de ses services et les revendications des OS (!).
D'une façon globale, l'Administration entend déconnecter, du moins sur la forme, cette assurance qualité des contrôles hiérarchiques. La DSCR semble donc avoir le souhait de mettre en œuvre le dispositif complexe présenté lors de la première réunion, le 15 septembre dernier. Nous avons pourtant indiqué que les IPCSR rejetaient dans leur écrasante majorité ce qui se profilait: la création d'une caste de référents qualité, omniscients, au rôle ambigu. Le SNICA-FO continue à affirmer que cette "assurance qualité", telle qu'imaginée par la DSCR, bouscule la conception définie au sein de la fonction publique, de hiérarchie: comment concevoir qu'un référent IPCSR "coache" un DPCSR, lui aussi soumis à la directive sur cette assurance qualité? Comment penser un seul instant qu'il existerait une totale étanchéité des échanges entre l’IPCSR référent, l'IPCSR "coaché", l'autorité hiérarchique et l'auditeur quinquennal? L'Administration trahit d'ailleurs elle-même cette faille du dispositif, notamment lorsqu'elle écrit que les fiches issues du contrôle annuel seront présentées au DPPCSR, chargé de renouveler les qualifications au bout de cinq ans!
Le SNICA-FO a d'ailleurs souligné que le contrôle hiérarchique, inhérent à notre statut de fonctionnaire, offrait déjà des garanties sérieuses sur la qualité des prestations du service public. Pour notre organisation syndicale, un renforcement du dispositif existant répondrait en tous points aux exigences de cette directive européenne, rédigée pour tous les cas de figures communautaires, notamment pour ceux qui ont recours à la sphère privée pour réaliser les examens du permis de conduire. Mais là encore, la DSCR-ERPC botte en touche, prétextant que la commission européenne n'est pas "sensible à la conception de la fonction publique à la française".
LA FORMATION
Le SNICA-FO a insisté au travers de sa contribution (lien adhérent, identification préalable requise) et en séance ce 24 novembre, sur la nécessité absolue de satisfaire aux exigences de la directive sur le volume de formation prévu. Notre revendication est donc simplement liée aux respects de dispositions réglementaires, puisque "contrôle qualité" et "formation continue" sont très clairement liés dans ce texte.
Pourtant, la DSCR argue le manque de moyens financiers pour se dédouaner de ses obligations en la matière. L'Administration préférerait ainsi attendre de déceler les dysfonctionnements chez certains agents avant de dispenser une formation ciblée. Cette posture de l'Administration est inacceptable pour le SNICA-FO: compte tenu des implications potentielles de cette "assurance qualité" sur la carrière- puisque ce dispositif peut conduire à un licenciement pour insuffisance professionnelle- il convient de prévenir plutôt que de guérir! C'est donc bien une formation continue en amont qu'il convient de déployer.
SAISINE DE LA CAP
Le SNICA-FO a par ailleurs insisté sur l’incontournable saisine de la CAP dans tous les cas où la supposée insuffisance professionnelle d’un agent l’exposerait à un licenciement. Une évidence qu’il conviendra d’intégrer explicitement au dispositif.
CONCLUSION
Le dossier "assurance qualité" reste donc traité à l'instar des autres: une « écoute » de nos arguments, mais une volonté affichée d'ignorer nos positionnements, prétendument trop ambitieux dans un contexte budgétaire dégradé! L’Administration va même jusqu’à inviter les OS à restreindre leur cahier revendicatif au cadre contraint de ce qu’elle estime possible. En d’autres termes, c’est l’accompagnement des réformes telles qu’elles sont prévues que l’on nous propose !
Pour le SNICA-FO, toute réforme, quelle qu'elle soit, nécessite des moyens financiers et humains à la hauteur. En prônant le tout à l'économie, notre Administration ne pourra que susciter mécontentement et désapprobation! Et créer toutes les conditions d'un ras-le-bol général, annonciateur d'un conflit majeur.