Le Collectif Sud des Animateurs en Sécurité Routière (CSASR 34) a mis en ligne une pétition que nous vous invitons à signer : CLIQUER ICI
Ci-dessous, le texte de la pétition, qui sera adressée au DISR :
Monsieur Emmanuel BARBE,
Délégué Interministériel
Tour Pascal
92055 PARIS LA DEFENSE cedex
Monsieur le Délégué Interministériel,
Les animateurs de stage de sensibilisation à la sécurité routière regroupés en Association, souhaitent attirer votre attention sur la dégradation voire l’extinction de la mission de service public que l’état leur à confier dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière.
Nous constatons une dérive de plus en plus dangereuse vers un non-respect de la réglementation instaurée par les Pouvoirs Publics des acteurs de terrain. En effet, les exploitants d’établissement chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et les portails internet qui font le lien entre les usagers et les centres se livrent à une concurrence exacerbée qui dégrade la qualité de service rendu à l’usager et menace le système tout entier dans ses objectifs et sa déontologie.
Bien sûr certains centres sont intègres mais malheureusement les autres les tirent vers le bas. Quant aux Préfectures, leur rôle d’autorité administrative de contrôle et de sanction envers les infractions constatées à la règlementation est très insuffisant voire inexistant dans certains départements.
La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 et le décret du 25 juin 1992 instaurant le permis à point en France « de façon à renforcer l’efficacité de la lutte contre l’insécurité routière responsable chaque année de mort de près de 10000 personnes »; la Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 « renforçant la lutte contre la violence routière » et la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 la LOPPSI II « en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière » et les arrêtés du 26 juin 2012 l’un relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière et l’autre fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, ont le même objectif : diminuer l’accidentalité sur les routes en responsabilisant les conducteurs par le biais d’un volet préventif, pédagogique et un volet répressif en sanctionnant le comportement de ceux qui transgressent les règles du code de la route.
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière interviennent sur le volet préventif et pédagogique. Le but du stage est d’éviter la réitération des comportements dangereux sur la route. Les animateurs de stage (psychologue et expert en sécurité routière) sont, dans les groupes, en contact direct avec les usagers et ce sont eux qui impulsent grâce à la qualité de leur travail un processus de changement d’attitudes et de comportements chez les conducteurs infractionnistes.
Les arrêtés du 26 juin 2012 ont renforcé la professionnalisation de tous les acteurs du système permis à points, valorisé leur mission et permis d’accroître la reconnaissance de la qualité et l’utilité du service rendu à l’usager.
L’ensemble des animateurs s’est conformé aux obligations des Pouvoirs Publics, convaincu de progresser vers une meilleure qualité de service rendu et une meilleure considération de leur travail.
Ils se sont remis en question dans leurs pratiques professionnelles en se formant au stage deuxième génération : Annexe 6 « ce programme privilégie, pour une plus grande efficience, l’autoréflexion du conducteur en vue d’initier une stratégie personnelle de changement…ce programme exige également un plus fort investissement des animateurs dans l’animation et la coanimation ».
Ces derniers se sont également formés à la gestion technique et administrative afin de relayer les organismes sur le terrain lors de l’accueil des stagiaires (travail supplémentaire qui n’a pas été rémunéré par les centres) et une formation continue tous les 5 ans, elle a commencé à se mettre en place, tous les animateurs devant être formés pour 2018.
Finalement qu’en est-il de ces nobles objectifs ? Une dégradation de nos conditions de travail, de notre rémunération et de la qualité de notre mission de service public.
En se livrant à une guerre des prix dans le but de prendre des parts de « marché », les centres ont dérèglementé et ils ont dégradé de fait la profession. En fixant des tarifs pour les stagiaires de plus en plus bas ils se trouvent aujourd’hui dans l’impossibilité d’assurer leurs frais fixes donc ils amputent sur la qualité du service rendu aux usagers.
Dans l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière les obligations suivantes sont indiquées :
Art. 2 – les moyens de l’établissement :
b) « la salle doit être située dans un local adapté à la formation, être d’une superficie minimale de 35m2 et répondre aux règles d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité des établissement recevant du public. Elle doit disposer d’un éclairage naturel occulte… »
Les animateurs constatent que certaines salles ne répondent pas aux exigences fixées par l’arrêté de superficie mais surtout de sécurité.
e) « Le calendrier prévisionnel des stages ainsi que l’identité des animateurs désignés pour chaque stage. Toute modification de ces informations doit être signalée au préfet »
Le calendrier des stages change régulièrement (nous avons des stages annulés la veille), des organismes attendent l’animateur le plus offrant c'est-à-dire au tarif le plus bas pour valider le stage. Certains centres cherchent des animateurs une semaine avant un stage : l’ont-ils déclaré à la préfecture ? On assiste à la vente de stages fictifs afin d’inscrire des stagiaires qui seront dès lors contraints, faute de remboursement, de rester liés au centre. Les stagiaires sont déplacés de lieu de stage selon l’intérêt des centres.
- Pour les animateurs :
a) « Un justificatif du lien contractuel avec le demandeur, pour l’ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l’activité liée à l’animation des stages et les obligations des parties »
On assiste à un non-respect des contrats de prestation (quand il y en a) : modification unilatérale sans accord préalable du montant des prestations, un allongement non négocié des délais de paiement.
Annexe 5 :
2° « s’assurer que le stage est conduit par une équipe de deux animateurs présents pendant toute la durée de la formation, l’un psychologue l’autre animateur expert en sécurité routière… »
L’observation des pratiques de terrain fait apparaître que certains stages se font avec l’intervention d’un seul animateur au moins sur une des deux journées de stage, avec l’accord plus ou moins explicite des animateurs concernés.
Quant au rôle des organes de contrôle, il est défini dans les articles suivants :
Art.8 – Le préfet retire l’agrément :
1° En cas de non-respect des modalités suivantes d’organisation de la formation :
a) « En cas d’annulation de stage… s’il n’en est pas informé au moins huit jours à l’avance »
b) « Si le titulaire de l’agrément a enregistré plus de 30% d’annulation des stages programmés sur deux années glissantes. Entrent dans cette catégorie les stages annulés moins de trente jours avant la date prévue pour leur réalisation… »
c) « En cas d’offre publique de stage non déclarés en préfecture »
Art.17 – I
« Le contrôle des stages, opéré par les agents mentionnés à l’article R.213-4, alinéa 1, du code de la route, est destiné à vérifier l’application du programme de formation défini à l’annexe 6 et le respect des obligations mises à la charge de l’exploitant de l’établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que des animateurs».
Les services préfectoraux peuvent-ils mettre en application les obligations énoncées dans les deux articles précédents ? Nous constatons que les contrôles sont très insuffisants et lorsque des dysfonctionnements sont constatés, les organismes ne sont pas inquiétés.
L’offre de stage des portails sur internet doit être mieux encadrée afin de limiter les dérives. Certains portails se permettent de baisser le prix des stages sans en avertir le centre concerné et c’est au portail qui fera le prix le plus bas pour récupérer le plus d’inscription de stagiaires puisqu’ils ont une commission sur cette transaction.
Le constat est assez alarmant et la profession est en péril. Les animateurs regroupés en collectif s’adressent à leur ministère de tutelle afin que la réalité du terrain soit prise en compte et que des mesures de régulation effectives soient prises.
Nous ne laisserons pas notre profession s’éteindre sans réagir, sans montrer notre détermination à sauver ce qui est notre contribution à l’enjeu collectif de santé publique et à l’action en matière de lutte contre l’insécurité routière.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Délégué, à l’assurance de notre considération la meilleure.
Le Président
Raphaël Nelain
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