Non, ce n’est pas le sujet de philosophie du baccalauréat. Mais c’est la question que les IPCSR et DPCSR se posent légitimement quand ils analysent les échanges entre le SNICA-FO et l’Administration sur le thème des places « perdues ».
Le 27 mai, nous rencontrions Monsieur Savary, député de Gironde et rapporteur du projet de loi Macron à l’Assemblée nationale. Nous lui avons alors fait part de nos constats sur les délais d’attente à l’examen. Pour étayer nos propos, nous avons œuvré pour que les statistiques relatives aux places non honorées et non attribuées lui soient transmises (lien sur courrier du 29 mai). Le lendemain de l’audience, pour ce faire, nous avons donc saisi par courriel le DISR.
a) L’éclairage tendancieux de l’Administration
Le 03 juin dans la soirée, premier jour de la commission mixte paritaire, la DSCR-ERPC a donc fait parvenir à Monsieur le Député quelques éléments statistiques. Ces derniers étaient accompagnés d’une analyse pour le moins partisane, puisqu’elle vise clairement à minimiser un phénomène indubitable : le gaspillage de places d’examen (cliquer ici). La DSCR-ERPC précise auprès de Monsieur le Député : « il faut cependant relativiser ces phénomènes. Les non honorés représentent en mars 2015 sur 12 mois glissants 9 120 examens, soit un peu plus de 1% du nombre d'examens passés durant cette période ». Cela ne surprendra personne, mais notre lecture est différente. Pourquoi ne pas affirmer, et reconnaître, que le pourcentage de places non-honorées a doublé sur le premier trimestre 2015 par rapport à 2014 (plus de 1% contre 0,5%) ? Pourquoi ne pas souligner que ce phénomène augmente de façon exponentielle depuis le début de l’année ? A n’en pas douter, les mois d’avril et mai viendront confirmer cette tendance, comme en témoignent nos retours de terrain. Question de point de vue…
b) Une réponse lacunaire à notre demande
En outre, un aspect pourtant très déterminant de notre demande a été ignorée par l’Administration : la quantification des places non attribuées. Les plannings des IPCSR laissent en effet apparaître de plus en plus de trous béants. Ils ne sont pas seulement la résultante de candidats absents, d’examens annulés ou bien encore non honorés par les auto-écoles, mais bien d’unités mises sur le « marché » et qui n’ont jamais trouvé preneur. Nous avons l’assurance que ce phénomène, nouveau au sein des unités de l’éducation routière, est lui aussi en pleine progression. Il démontre pleinement que l’offre excède de loin la demande.
En outre, il serait très instructif de déterminer le nombre de journées programmées d’emblée par les bureaux de l’éducation routière pour d’autres tâches que les examens. Nous verrions alors que leur nombre augmente dans des proportions significatives. En effet, certains DPCSR ont pris le parti d’atténuer ces difficultés de programmation d’examens, en missionnant les agents sur des activités variées : éco-conduite, missions de sécurité routière etc. Nous nous réjouissons bien sûr de cette diversification dont nous sommes nous-mêmes demandeurs, pour peu que les agents aient suivi une formation spécifique en amont. Mais nous devons reconnaître qu’au stade actuel, et dans une majorité des cas, il s’agit plus souvent d’un artifice pour ne pas laisser les personnels désœuvrés que d’une réelle volonté de l’Administration.
c) Quelles conséquences sur l’avenir ?
Dans un tel contexte, la suppression de missions telles l’ETG et les examens pratiques poids-lourd apparaît totalement incompréhensible. Alors qu’une très grande majorité d’IPCSR ne sont aujourd’hui pas dument formés pour assurer efficacement des missions autres que les examens, c’est la certitude de voir se perdre un nombre croissant de places d’examen….mais aussi de voir s’effondrer le taux de réussite vers des profondeurs abyssales !
De l’aveu même du délégué interministériel à la sécurité routière, dans son allocution au Congrès du CNPA-FDC, « dans un nombre pas tout à fait négligeable de départements, l’offre tend à devenir supérieure à la demande et s’accompagne d’une baisse du taux de réussite lié à une relative dégradation du niveau de préparation des candidats ». C’est d’ailleurs une constante mathématique que l’afflux de places d’examen occasionne une baisse du taux de réussite. Les explications plus ou moins rationnelles des organisations professionnelles n’y changeront rien : les faits sont là, indubitables. Nous nous garderons, bien entendu, de tirer des conclusions hâtives sur la rentabilité de ces places d’examen pour certaines auto-écoles, et ferons abstraction des propos de quelques représentants loquaces de la profession qui affirment « bien se gaver en ce moment »….
Ainsi, nous en revenons aux premières inquiétudes formulées fin 2013 par notre organisation syndicale, dès le début du groupe de travail de la présidente de la commission « jeunes et sécurité routière » au CNSR : l’objectif est-il de permettre au candidat de passer à de multiples reprises un examen payant ou d’obtenir son permis le plus rapidement possible à un coût raisonnable? Les faits nous donnent hélas aujourd’hui une partie de la réponse !
d) Une lourde tâche pour le Parlement mais un déficit d’informations imputable à l’Administration
Nous réaffirmons haut et fort que le service public de l’examen du permis de conduire fonctionne et que le problème des délais de présentation à l’examen est une légende urbaine massivement relayée par ceux qui ont intérêt à la chute du système et par des médias crédules. Cette obstination de l’Administration à nier l’évidence nous laisse un goût amer, car il est de sa responsabilité de rétablir des faits dont elle a indubitablement une parfaite connaissance. C’est même un devoir, dans le contexte de légifération actuel, d’informer comme il se doit le Parlement. Il est d’ailleurs significatif que le SNICA-FO enjoigne l’Administration à communiquer à l’Assemblée nationale des statistiques qu’elle aurait dû transmettre de sa propre initiative.
Car la précision du diagnostic conditionnera clairement les termes retenus dans la loi… si toutefois les articles 8 et 9 doivent y apparaître.
Pour le SNICA-FO, la réponse est non !