Extrait / résumé du courrier (cf. bas de page), adressé au DISR :
La survenance de ces difficultés budgétaires remet en cause l’efficacité optimale du service public de l’éducation routière et l’exercice des missions au plus près des usagers. Elle risque de porter ombrage à la communication gouvernementale sur les retombées de la réforme du permis de conduire lancée en 2014.
En votre qualité de responsable du programme Sécurité Routière et du dialogue de gestion avec les représentants des BOP, je me permets de vous interpeller afin que les conditions suffisantes de bon fonctionnement des services soient restaurées.
Les frais engagés par les IPCSR et DPCSR étant sans commune mesure avec ceux des autres personnels du Ministère, les agents ne peuvent en aucun cas attendre le remboursement de telles sommes sur le prochain exercice budgétaire. C’est la raison pour laquelle le déblocage des fonds nécessaires s’impose au plus vite.
Paris, le 03 octobre 2016
Monsieur Emmanuel BARBE
Magistrat
Délégué interministériel à la sécurité routière
Référence : PM/TK/036/16
Objet : Situation budgétaire alarmante des BER
Monsieur le Magistrat,
Les inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière supportent des dépenses importantes liées à leurs déplacements pour les besoins du service. Afin que l’équilibre de leur budget ne se trouve pas mis en péril, les sommes engagées doivent leur être remboursées le plus rapidement possible et avec la plus grande régularité.
Mon organisation syndicale a d’ailleurs souligné cette nécessité dans un courrier du 02 septembre dernier adressé à Monsieur le Préfet, Secrétaire général du ministère de l’intérieur.
Alors que nous n’avons pas reçu de réponse à cette missive, il apparaît que la situation est des plus alarmantes puisque nombre d’unités opérationnelles relevant du programme 207 de la LOLF ne disposent déjà plus, à cette date, des fonds nécessaires pour assurer le fonctionnement des cellules de l’éducation routière. A titre d’exemple, dans les Deux-Sèvres, la dernière dotation budgétaire issue du dialogue de gestion de fin d'année, n’a permis de couvrir que les arriérés correspondant aux frais engagés par les IPCSR aux mois de juillet et août 2016.
Les bureaux de l’éducation routière concernés sont donc confrontés à une difficulté sans précédent : c’est la programmation-même des examens du permis de conduire sur certains centres qui se trouve menacée. Le mécontentement justifié des candidats et des auto-écoles se profile dans un tel contexte. Nous soulignerons que la mise à disposition de voitures de service par les directions départementales ne constitue pas une solution satisfaisante dans la mesure où elle continue à générer des indemnités de mission comme le remboursement forfaitaire des frais de repas. Elle engendre en outre des soucis organisationnels.
La survenance de ces difficultés budgétaires remet en cause l’efficacité optimale du service public de l’éducation routière et l’exercice des missions au plus près des usagers. Elle risque de porter ombrage à la communication gouvernementale sur les retombées de la réforme du permis de conduire lancée en 2014.
En votre qualité de responsable du programme Sécurité Routière et du dialogue de gestion avec les représentants des BOP, je me permets de vous interpeller afin que les conditions suffisantes de bon fonctionnement des services soient restaurées.
Les frais engagés par les IPCSR et DPCSR étant sans commune mesure avec ceux des autres personnels du Ministère, les agents ne peuvent en aucun cas attendre le remboursement de telles sommes sur le prochain exercice budgétaire. C’est la raison pour laquelle le déblocage des fonds nécessaires s’impose au plus vite.
Persuadée que vous prendrez pleinement la mesure de la gravité de la situation, et misant sur votre intervention diligente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Magistrat, mes salutations les meilleures.
Pascale MASET
Secrétaire générale
Copie : Monsieur Denis ROBIN, Préfet, Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur
Monsieur Alexandre ROCHATTE, Adjoint au DISR
Monsieur Pierre GINEFRI, Sous-directeur ERPC