Paris, le 12 juin 2016
Monsieur Bernard CAZENEUVE
Ministre de l’intérieur
Madame Ségolène ROYAL
Ministre de l’environnement
Référence : PM/TK/022/16
Objet : Levée du préavis de grève déposé le 03 juin 2016
Monsieur le Ministre, Madame la Ministre,
Par courrier référencé PM/TK/020/16, le SNICA-FO, syndicat majoritaire de la filière du permis de conduire et de la sécurité routière, a déposé un préavis de grève reconductible à compter du 13 juin.
Des ouvertures inédites et non négligeables sur des dossiers cruciaux ont été consenties par monsieur le Secrétaire général du ministère lors de l’audience qui s’est tenue le mercredi 8 juin. Leur teneur nous a conduits à consulter nos adhérents. Malgré les revendications restées sans réponse, ils ont considéré que le préavis pouvait à ce stade être levé. Ce vote a toutefois été accompagné de commentaires dont nous souhaitons vous faire part.
Nous soulignerons au préalable l’indéniable avancée que représente l’engagement d’ouvrir dès septembre 2016 des travaux visant à construire le dispositif du suivi d’enseignement. La voie ouverte vers la transparence sur les effectifs d’IPCSR et de DPCSR constitue également un élément positif. Par ailleurs, la volonté de monsieur le Secrétaire général d’obtenir des arbitrages interministériels afin de gommer les freins à la revalorisation indemnitaire que constitue le RIFSEEP pour nos corps a été accueillie avec satisfaction. Ce nouveau système pénalise en effet fortement les personnels confrontés à des possibilités de mobilité restreintes. De même, alors que nos primes sont gelées depuis quatre années, la volonté d’abonder le CIA d’un montant fixe pour tous les IPCSR et DPCSR, en fonction du reliquat de notre programme budgétaire, est perçu comme le signe précurseur de la reconnaissance effective du professionnalisme des IPCSR et DPCSR. En matière de dialogue social, nous avons noté que l’ensemble des sujets spécifiques à nos corps ne sera pas débattu au sein du CSER, instance des organisations professionnelles des auto-écoles. Ces thèmes resteront donc bien de la compétence des CT et CHSCT ministériels.
Nonobstant cet arbitrage significatif en faveur d’un dialogue social convenable, force est de constater que le maintien d’une instance spécifique à nos corps faciliterait grandement la concertation qui a cruellement fait défaut ces deux dernières années. Les récents épisodes liés au déploiement de l’externalisation de l’épreuve du code de la route démontrent cette nécessité, à la fois pour les IPCSR et DPCSR, mais plus largement pour le ministère et les usagers, eux-mêmes exposés à tous les désagréments d’un dispositif insuffisamment anticipé et élaboré en toute opacité.
Alors que la tenue régulière du CCER aurait évité une grande partie des difficultés liées au déploiement de la nouvelle ETG et à son externalisation, nous affirmons en outre que la disparation de cette instance prive l'Administration des propositions constructives que le SNICA-FO a toujours su faire. Parmi ces dysfonctionnements qui renvoient à beaucoup l’image d’un amateurisme peu compatible avec le sérieux qu’exige la sécurité routière, et face à la complexité d’un système éminemment perfectible, nous pouvons citer entre autres : l’impossibilité d’immatriculer à nouveau les dossiers de plus 6 ans, alors qu’il s’agit d’une condition nécessaire pour subir l’examen auprès d’un opérateur agréé ; les mises à jour répétées et en extrême urgence de la banque de questions ; la neutralisation de certaines diapositives et les interrogations liées à la valeur intrinsèque d’une épreuve ainsi tronquée ; les tâches administratives supplémentaires imposées aux agents, sources potentielles d’erreurs, comme la vérification du paiement d’une redevance dont ils réprouvent par ailleurs le principe, en vertu de leur attachement au service public gratuit. Sur ce dernier point, il serait à tout le moins bienvenu que notre direction métier envisage le scénario le plus aisé pour tous. La dernière préconisation de l’Administration, matérialisée sous la forme d’une affichette qui figurera à l’entrée des salles de code dès le lundi 13 juin, consiste à rappeler aux candidats l’obligation de s’acquitter de la redevance pour passer l’examen et la possibilité d’effectuer cette formalité via un smartphone. Outre l’arrivée très tardive de cette consigne, puisque les DPCSR en ont été destinataires le jeudi 9 à 19h, nous en soulignerons l’utilité très relative dans la mesure où posséder un tel appareil et être titulaire d’une carte bancaire ne relèvent pas de la plus absolue évidence.
Le caractère critiquable de cette nouvelle épreuve théorique générale et de ses modalités de mise en œuvre démontrent qu’une concertation régulière et constructive sur tous les aspects métiers demeure incontournable.
Sur les sujets évoqués en tête de ce courrier, je salue la qualité du dialogue entamé avec monsieur le Secrétaire général et son attention portée à nos revendications. Ces ouvertures nouvelles sur des thèmes capitaux doivent à présent trouver une traduction concrète. Elle demeure indispensable pour des personnels éprouvés, en quête d’un sens véritable à leur avenir. La sérénité à laquelle ils aspirent ne peut que résulter d’un dialogue régulier et sincère avec le ministère de l’intérieur.
Gageant que cette voie sera désormais privilégiée, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, à l’assurance de ma haute considération.
Pascale MASET
Secrétaire générale
Copie : Monsieur Manuel VALLS, Premier Ministre
Monsieur Jean-Pierre JOUYET, Secrétaire général de l’Elysée
Monsieur Patrick STRZODA, Directeur de Cabinet du ministère de l’intérieur
Monsieur Denis ROBIN, Secrétaire général du ministère de l’intérieur