Paris, le 08 mars 2016
Monsieur Bernard CAZENEUVE
Ministre de l’Intérieur
Madame Ségolène ROYAL
Ministre de l’Environnement
Référence : PM/TK/012/16
Objet : Préavis de grève
Monsieur le Ministre, Madame la Ministre,
Depuis juillet 2014, le ministère de l’intérieur déploie sa réforme du permis de conduire. La mesure phare, la privatisation de l’épreuve du code de la route, est en passe de se concrétiser. Cet examen, jusqu’à présent gratuit pour l’usager, sera donc désormais facturé aux candidats.
En raison de leur profond attachement au service public des examens du permis de conduire, les IPCSR et DPCSR ont été extrêmement affectés par l’externalisation de certaines de leurs missions. Ils ont toutefois fait preuve d’un grand professionnalisme dans l’application des mesures, qui ont pourtant dégradé leurs conditions de travail.
En parallèle de cette réforme, et en écho aux revendications du SNICA-FO, syndicat majoritaire de la filière, Monsieur le ministre de l’intérieur s’est engagé, en septembre 2014 notamment, à revaloriser les carrières des inspecteurs et des délégués et à relancer les missions d’inspection.
Fortement désappointés, les IPCSR et DPCSR constatent avec indignation que si la treizième unité, les mesures d’externalisation et le recours à des agents non-fonctionnaires ont été mis en place avec diligence, il n’en est pas de même des engagements qui concernent leur avenir.
En effet, les contrôles n’en sont qu’à leurs balbutiements et leur mise en œuvre est conditionnée à l’atteinte des 45 jours de délai d’attente à l’examen, alors que des centaines de places sont perdues chaque semaine, faute de candidats.
Sur le chapitre de l’assurance qualité, le projet de la sous-direction ERPC fait l’unanimité contre lui chez les inspecteurs et les délégués. La formation continue imposée par la directive européenne dans ce cadre, et également nécessaire pour le déploiement des contrôles, est quant à elle refusée.
Pour ce qui concerne la revalorisation des carrières, le dossier est toujours au point mort. En revanche, alors que les régimes indemnitaires n’ont pas été augmentés depuis des années, le RIFSEEP, qui gèlera le montant des primes perçues pour quatre années supplémentaires, est imposé de force aux IPCSR et aux DPCSR. Elaborées sans la moindre concertation, ses modalités de gestion s’annoncent en outre catastrophiques pour les deux corps.
Après de multiples tentatives, depuis des mois, pour faire prendre en compte par la DSCR et la DRH les légitimes attentes de vos personnels dans le cadre d’un dialogue que nous souhaitions apaisé et constructif, le constat est irréfutable.
En conséquence, nous appelons l’ensemble des inspecteurs et délégués, fonctionnaires et contractuels, à cesser le travail à compter du 15 mars 2016.
Nous revendiquons :
- La revalorisation du montant des régimes indemnitaires des IPCSR, des DPCSR et des contractuels PNT-B de l’ex SNEPC.
- Un plan de requalification du corps des IPCSR en catégorie A et l’accès des PNT-B de l’ex SNEPC au RIN A.
- L’augmentation substantielle du ratio de promotion des délégués au grade de délégué principal et la fusion des deux classes du principalat.
- La formation des inspecteurs et délégués au suivi d’enseignement et le déploiement rapide de cette mission.
- Le maintien du CCER, seule instance dédiée aux IPCSR et DPCSR.
- La fusion du contrôle hiérarchique et du contrôle annuel des agents prévu par l’assurance qualité, telle que proposée dans notre contribution d’octobre 2015.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, à l’assurance de ma haute considération.
Pascale MASET
Secrétaire générale
Copie :
Monsieur Michel LALANDE, Préfet, Directeur de cabinet du ministre de l’intérieur
Monsieur Denis ROBIN, Préfet, Secrétaire général du ministère de l’intérieur
Monsieur Francis ROL-TANGUY, Secrétaire général du ministère de l’environnement
Version pdf du préavis et infosnica de Mars 2016 en PJ de ce post