La proposition de loi du député Jean-Christophe Fromantin, enregistrée l’Assemblée nationale le 5 décembre 2013 (cliquer ici), sera débattue le 27 novembre prochain.
Nous rencontrerons Monsieur Fromantin dans le cadre des auditions préalables et avons d'ores et déjà écrit aux présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée (et à tous les députés par le biais de nos délégués syndicaux) afin de leur faire part de notre positionnement sur ce texte.
Notre courrier et la proposition de loi sont en PJ de cette publication, en version PDF.
Paris, le 10 novembre 2014
Présidents des groupes parlementaires
à l’Assemblée Nationale
Référence : PM/TK/097/14
Objet : Proposition de loi de M. Fromantin
Monsieur le Président,
Dans un courrier qui vous a été adressé le 02 juillet dernier, le SNICA-FO dénonçait l’emprise grandissante de la sphère privée dans le secteur d’activité qu’il défend.
Déposée en décembre 2013 par M. Jean-Christophe Fromantin, la proposition de loi qui envisage la privatisation des examens du permis de conduire sera débattue dans l’hémicycle le 27 novembre prochain.
Prétendument élaboré en faveur de la jeunesse, ce texte part du postulat que les délais de « présentation » sont inadmissibles et responsables d’un surcoût pour l’usager. Le SNICA-FO conteste formellement, depuis des mois, la pertinence de la méthodologie retenue pour calculer le temps d’attente moyen entre deux passages.
Alors que la situation était soi-disant catastrophique, les quelques mesures prises cet été dans le cadre de la réforme voulue par le Ministère de l’Intérieur ont déstabilisé l’organisation des bureaux « éducation routière », puisque l’Administration peine désormais à remplir les tableaux de travail des IPCSR. L’ajout d’un treizième examen quotidien et la gestion de quelques séances de code par des réservistes constitueraient-ils la solution au problème incommensurable de l’attente à l’examen ? Pour le SNICA-FO, la réalité est toute autre et les difficultés actuellement rencontrées pour attribuer la totalité des places démontrent que le constat initial est bel et bien orienté.
En outre, la proposition de loi de M. Jean-Christophe Fromantin prétend apporter une solution durable pour réduire le coût global du permis de conduire. Nous nous inscrivons en faux, car ce texte n’apporte aucune piste pour améliorer la qualité de la formation dispensée, condition sine qua non pour diminuer les délais d’obtention du permis et le budget qui y est consacré.
Offrir à la jeunesse la possibilité de passer à la demande et à de multiples reprises un examen payant, c’est passer à côté de l’objectif essentiel : permettre aux jeunes d’accéder à la mobilité en autonomie, dans les meilleurs délais et dans des conditions optimales de sécurité.
Comment par ailleurs ne pas s’étonner de l’obligation prévue par ce texte, de suivre au minimum 5 heures de formation complémentaire en cas d’échec ? Alors qu’aujourd’hui aucune disposition réglementaire de cet ordre n’existe, faudrait-il demain dresser face à la jeunesse ce type de contrainte ?
Certains dénonceront dans nos propos « un réflexe qui peut être un peu corporatiste », pour reprendre les termes de Monsieur le député maire de Neuilly. De notre côté, nous fustigeons une proposition de loi rédigée en faveur du secteur privé et au détriment des usagers.
Le désengagement de l’Etat dans un domaine qui regarde deux politiques prioritaires - la jeunesse et la sécurité routière – constitue une aberration. L’efficacité du système passe au contraire par un renforcement de son emprise, par le biais des missions statutaires des IPCSR et DPCSR, fonctionnaires d’Etat.
Le SNICA-FO n’acceptera pas que certains lobbies réduisent l’examen du permis de conduire à une simple marchandise. L’éducation et la sécurité routières ne sont pas à vendre.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma considération la plus distinguée.
Pascale MASET
Secrétaire Générale