De : SNICA-FO bureau national
Date : mer. 14 janv. 2026 à 13:14
Subject : Projet d'arrêté conditions d'exercice de l'enseignement de la conduite
To : Catherine BACHELIER - SDERPC
Cc : LAPLACE Damien DSR ERPC
Madame la Sous-directrice,
Comme vous le savez, nous avons été reçus par Damien Laplace au sujet des modalités relatives aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite.
Ce sont les réactions des IPCSR des DROM, sur l'âge maximal des véhicules mentionné dans votre projet de texte, qui nous ont conduits à solliciter ce RDV.
Deux points essentiels ont été soulevés par le SNICA-FO :
- Les conditions d'agrément : nous avons bien noté les facilitations prévues et nous avons rappelé que le secteur doit être parfaitement contrôlé par l'État.
Il faut en outre éviter que ces nouvelles dispositions n'alourdissent encore la charge de travail des DPCSR et de leurs adjoints.
- L'âge maximal des véhicules dans les DROM : vous vous étiez engagée en février 2023, à la demande du SNICA-FO, à l'aligner sur celui en vigueur dans l'hexagone, à savoir 7 ans. Sauf que votre projet de texte prévoit de faire passer cette durée à 8 ans. Vous pratiquez ainsi une harmonisation par le bas, au mépris des attentes fortes des IPCSR des DROM, et de la promesse que vous avez formulée. Pire ! Vous prévoyez des dérogations qui permettront dans les faits l'utilisation de ces véhicules durant 10 ans !
Conformément au mandat reçu des IPCSR concernés, le SNICA-FO rejette fermement ces mesures.
Afin que les conditions d'hygiène et de sécurité des Inspecteurs affectés dans ces territoires deviennent enfin acceptables, nous vous demandons expressément de respecter votre engagement en faisant le nécessaire pour que les véhicules de plus de 8 ans ne puissent pas être utilisés par les EECSR, ni dans l'hexagone, ni dans les DROM.
Enfin, nous souhaitons être destinataire, s'il vous plaît, du projet d'arrêté modifié suite aux remarques des différentes organisations, avant que ce dernier ne parte dans le circuit de signature.
Bien cordialement,