Décret relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053275856
1. Renforcement du contrôle des examens
Pour limiter la fraude, l'État "durcit" l'encadrement des organismes agréés :
-
Agréments plus stricts : Le passage d'une simple déclaration à un agrément préfectoral obligatoire pour l'ouverture de sites d'examen.
-
Exigences d'éthique : Instauration de conditions de moralité rigoureuses pour les dirigeants, exploitants et examinateurs.
-
Sanctions : Précision des modalités de contrôle, des procédures de retrait d'agrément et des sanctions pénales en cas d'infraction.
2. Modernisation de l'éducation routière
Le décret "simplifie" la gestion des professionnels du secteur :
-
"Simplification" administrative : Allègement des procédures de délivrance des agréments pour les métiers de l'éducation routière.
-
Formation post-permis : Les modalités pour les conducteurs novices sont simplifiées (durée et organisation désormais fixées par arrêté).
-
Mise à jour juridique : Révision de la liste des délits incompatibles avec ces professions et sécurisation de la transmission des attestations de stages de sensibilisation.
Décret relatif au paiement des prestations du passage de l'épreuve théorique du permis de conduire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053275909
Ce texte rend obligatoire le paiement des frais de passage du « code » avant toute inscription du candidat. Cette mesure vient renforcer le cadre défini par le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025, explicité ci-dessus.
Que retenir ?
L'Etat louvoie entre durcir et simplifier.
Durcir, pour montrer qu'on s'occupe de la fraude. Et pouvoir ainsi continuer à vider la mer à la petite cuillère, sur ce sujet toujours plus d'actualité, malheureusement !
Simplifier, pour montrer qu'on lutte contre les "tracasseries" inutiles. A condition toutefois que cette simplification ne soit pas le masque d'un abandon du contrôle de l'Etat sur la filière, hélas !
Comme vous, au SNICA-FO nous savons que les "tours de vis" réglementaires et procéduraux successifs sur la reprise en main de l'ETG n'ont mené qu'à des résultats dérisoires, si ce n'est d'occuper un nombre croissant d'agents publics à lutter, sans efficacité réelle, contre une fraude dévorante.
Nous continuerons donc à porter en 2026 la nécessité de la renationalisation.