Décret d'application de la Loi (art.6) portant création de l'homicide routier

Le code de la route est ainsi modifié :
I. - Au 8° de l'article R. 121-6 et au 5° de l'article R. 224-19-1, les références : « R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 » sont remplacées par les références : « L. 413-1, R. 413-14 et R. 413-17 ».
II. - Au 8° de l'article R. 130-11, les références : « R. 413-14 et R. 413-14-1 » sont remplacées par les références : « L. 413-1 et R. 413-14 ».
III. - L'article R. 143-1 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 130-11 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux infractions pouvant faire l'objet de constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement. »
IV. - L'article R. 413-14-1 est abrogé.

Au 7° du II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par », sont insérés les mots : « le dernier alinéa de l'article L. 121-6 ».

Le présent décret entre en vigueur le 29 décembre 2025.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.