PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF)
Que se passe-t-il après l’adoption d’un amendement en commission à l’Assemblée ?
Le 05 novembre dernier, un amendement, déposé par le Député Le Fur*, a été adopté par la commission des finances pour le recrutement de 150 IPCSR et 20 DPCSR (budget = 8M d’€).
Un premier pas a été franchi (cliquer ici)
Nous vous avons donc préparé une synthèse qui retrace le parcours du PLF au sein du Parlement.
Nous vous en souhaitons bonne lecture et restons à votre disposition pour toute précision.
* Les échanges avec le Député Le Fur ont été assurés par Jérôme Fornasier, DD des Côtes-d'Armor, et Damien Mascaras, SGA et DR de Bretagne par Intérim.
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1. Adoption en commission : étape préparatoire
Quand un amendement est adopté en commission des finances, cela signifie que la commission a intégré la modification dans son texte de travail.
Ce texte est appelé "texte de la commission" ou "texte adopté par la commission".
Il remplace, pour la suite du processus, le texte initial du gouvernement comme base de discussion en séance publique.
2. Discussion en séance publique
Ensuite, le texte amendé est examiné en séance publique par l’ensemble des députés (ou sénateurs, selon la chambre saisie en premier, généralement l’Assemblée nationale pour le PLF).
Les amendements adoptés en commission ne sont pas définitifs.
En séance, les députés peuvent déposer de nouveaux amendements, y compris pour modifier ou supprimer ceux adoptés en commission.
Le gouvernement peut également s’opposer ou redéposer ses propres versions d’articles.
Autrement dit :
L’adoption en commission donne un avis politique fort, mais la décision finale appartient à la séance publique.
3. Vote en première lecture
Une fois tous les articles débattus et amendés, le texte est voté en première lecture à l’Assemblée nationale.
4. Passage au Sénat
Le texte (modifié ou non) est ensuite transmis au Sénat, où le processus recommence :
Examen en commission des finances du Sénat,
Puis discussion et amendements en séance publique.
5. Navette parlementaire
Si les deux chambres adoptent des versions différentes, une commission mixte paritaire (CMP composée de 7 députés et 7 sénateurs) peut être convoquée pour tenter d’élaborer un texte commun.
Sinon, l’Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution).
6. Adoption définitive et promulgation
Une fois le texte adopté définitivement :
Il est contrôlé par le Conseil constitutionnel (souvent saisi pour les lois de finances),
Puis promulgué par le Président de la République.