La députée du Finistère Mélanie Thomin a déposé une proposition de loi (PPL), signée par 87 autres députés !
Extrait de l’exposé des motifs :
Afin de fluidifier l’accès au permis de conduire, l’article 2* propose de renforcer les effectifs habilités à faire passer l’épreuve, sans pour autant compromettre l’impartialité et la qualité de l’évaluation. Ainsi, les enseignants de la conduite et de la sécurité routière (justifiant de cinq ans d’expérience) seront autorisés à faire passer l’examen pratique du permis de conduire, dans le cadre d’un deuxième passage du permis et uniquement dans les départements où le délai médian entre deux présentations est supérieur à quarante‑cinq jours. Pour ce faire, ils devront suivre une formation les habilitant à exercer la fonction d’examinateur et devront intervenir dans un centre d’examen conventionné. Les conditions de formation, d’impartialité et d’éligibilité seront définies par décret.
VOICI DONC LA PISTE DU PERMIS BELGE QUI RE-POINTE LE BOUT DE SON NEZ !
Le SNICA-FO a rencontré ce 9 octobre Madame la Députée Thomin.
Nous avons clairement exprimé notre hostilité à cet article 2*, qui vise une fois de plus l’affaiblissement du rôle des IPCSR et DPCSR, donc du service public du permis de conduire.
A l’heure des attaques répétées que nous combattons actuellement par une mobilisation pour des effectifs, la député Thomin et près de 90 de ses collègues députés, signataires de la PPL, cherchent encore des « solutions » qui confinent au bricolage et écartent le seul levier efficace : le recrutement.
Il s'agit au fond d'une « déclaration de guerre » aux IPCSR et DPCSR.
Le choix délétère de ce groupe de députés illustre parfaitement les conclusions vers lesquelles ira la mission parlementaire mise en place par le ministre Buffet si nous ne disposons pas de davantage d'effectifs.
Chacun doit en effet se demander comment cette mission parviendra à réduire (de moitié !) les délais d’attente -sans recruter- quand l’équation posée par le ministre est (extrait du communiqué du MI) :
"Le Gouvernement rappelle son engagement ferme au respect de trois principes suivants :
- Pas d’augmentation du prix du permis
- Pas de baisse du niveau d’exigence
- Pas de dégradation de la sécurité routière"
Ce 9 octobre, nous avons donc livré notre analyse à la députée Thomin : naufrages successifs consécutifs aux privatisations, fraudes massives, pressions incessantes sur les IPCSR et DPCSR, qui conduisent à une souffrance éthique (perte de sens et conflits de valeurs), tout cela pour des mesures qui n’ont rien réglé et ont même nuit à notre filière.
NOUS NE POUVONS PAS ATTENDRE LA CATASTROPHE SANS AGIR POUR LA CONTRER !
Cette Proposition de Loi est un nouvel exemple de l’improvisation qui règne dans un secteur complexe, à la croisée de forts enjeux : jeunesse, emploi, sécurité routière.
Notre filière doit être extraite de cette spirale infernale !
Nous devons protéger nos missions et nos statuts. Et cela ne peut se faire qu’avec un service public des examens dimensionné aux besoins en places.
La grève ce n’est pas drôle, ni pour vous, ni pour nous, mais c’est notre seule arme pour aboutir !
N'ATTENDONS PAS QU’IL SOIT TROP TARD, LES EFFECTIFS C’EST MAINTENANT !
TOUS EN GRÈVE LE LUNDI 13 OCTOBRE !
Et RDV à LYON Saint-Priest pour tous les collègues d’AURA et alentours, entre 13h et 14h30.
Ensemble, on va y arriver !
* Article 2 de la PPL Thomin
Après l’article L. 221‑5 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑5‑1. – L’autorité administrative peut recourir à des enseignants de la conduite et de la sécurité routière comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger dans le cadre d’une deuxième présentation de l’épreuve par les candidats.
« Cette hypothèse du recours à des enseignants de la conduite et de la sécurité routière en lieu et place des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne peut être réalisée que dans les départements où le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours.
« La deuxième présentation à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, en cas d’échec à la première, est organisée au sein d’un centre d’examen agréé, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
« 1° L’enseignant de la conduite et de la sécurité routière justifie d’au moins cinq années d’expérience ;
« 2° L’enseignant de la conduite et de la sécurité routière a suivi une formation complémentaire obligatoire ;
« 3° L’évaluation pratique ne peut être réalisée par un enseignant appartenant à l’établissement dans lequel le candidat a été formé. Un système d’affectation croisée est mis en place.
« Les conditions de formation, d’impartialité et d’éligibilité que remplissent les enseignants de la conduite et de la sécurité routière, ainsi que les modalités d’affectation croisée et les règles de contrôle et de sanction applicables, sont définies par décret. »