Ces courriels sont présentés dans l'ordre chronologique.
Le 28 novembre 2024, Catherine BACHELIER, SDERPC, écrit :
Messieurs les Secrétaires Généraux,
La DSR va ouvrir en 2025 deux groupes de travail relatifs au contenu des examens des catégories B et A1/A2 du permis de conduire.
Dans une démarche de transparence et de concertation que je souhaite la plus large possible, je partage avec vous les pistes de réflexion qui ont été évoquées lors d'un premier échange avec les organisations professionnelles représentatives des établissements d'enseignement de la conduite.
S'agissant du contenu des examens A1/A2 :
- Suppression de l’épreuve avec passager (hors circulation - HC) qui peut être discriminante pour certains candidats ;
- Révision des temps pour la partie extra lente : augmentation possible des temps minimums de 1 à 2 secondes (actuellement 14 secondes) ;
- Application d’une tolérance de 5 km/h (sur les 50 km/h imposés) sur l’exercice du freinage d’urgence qui peut s’envisager à l’image de l’exercice d’évitement ;
- Révision du déroulement du deuxième essai: seule la partie échouée serait repassée lors du deuxième essai si un des exercices a été échoué à la première tentative ;
- Réduction de la durée des examens : épreuve HC réduite de 10 à 8 minutes, simplifiée sans passager et épreuve en circulation raccourcie de 40 à 32 minutes, alignée avec la catégorie B, tout en maintenant une durée effective de conduite proche (25 minutes contre 26).
S'agissant du contenu des examens B :
- Mise en place d’une possibilité de rattrapage de la note éliminatoire, selon des critères, notamment la note globale du candidat ;
- Suppression de la case rouge de l’erreur éliminatoire, en faveur d’une autre « situation dangereuse » conformément aux dispositions de la directive ;
- Conservation de l’affichage du total des points acquis par le candidat même dans le cadre d’une note éliminatoire ;
- Mise en œuvre d’un test obligatoire (à définir - sur simulateur ou autre) validant un niveau de compétence à atteindre autorisant à se présenter à l’examen du permis de conduire.
Nous vous proposerons des dates de réunion en début d'année prochaine mais apprécierions, d'ici-là, tout avis que vous souhaiteriez nous partager. Nous sommes bien entendu également preneurs d'autres pistes de réflexion.
Je vous prie d'agréer, Messieurs les Secrétaires Généraux, l'expression de mes salutations distinguées.
Catherine Bachelier - Sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire
Le mer. 18 déc. 2024, le SNICA-FO répond :
Madame la Sous-directrice,
Mon organisation syndicale a pris connaissance des éléments transmis relatifs aux groupes de travail en vue de modifier les modalités des examens moto et B.
Nous savions évidemment par d'autres canaux que le processus était en cours, et nous aurions bien sûr apprécié d'être informés par notre direction métier de cette démarche. Nous savons d'expérience qu'échanger préalablement avec les organisations patronales n'augure pas de travaux fructueux pour améliorer la qualité du service public. Un tel procédé donne par ailleurs l'impression aux agents que leur Administration les néglige, au profit du secteur privé.
À ce stade, nous mesurons auprès des IPCSR, à l'occasion des réunions syndicales, leur "première réaction" au regard des pistes évoquées dans votre courriel. Nous y avons en outre ajouté le point évoqué au CSER sur "l'inspecteur à l'arrière", qui n'apparaît pas dans votre message.
Sur ces mesures, qui demandent de la réflexion, et donc du temps, vous comprendrez que le SNICA-FO ne peut déposer des idées façon tout-venant sans consulter ses mandants, au motif qu'il ne resterait que peu de temps pour aboutir.
Je vous prie d'agréer, Madame la Sous-Directrice, l'expression de mes salutations distinguées.
Philippe Destarkeet, Secrétaire général
>>> Lors de la bilatérale du 30 janvier 2025, la SDERPC annonce subitement au SNICA-FO que les GT moto et B seront finalement séparés (ça semblait pourtant urgent dans le courriel initial...)
>>> Le 07 février, le SG du SNICA-FO contacte la SDERPC par téléphone pour demander la fusion de tous les GT pouvant avoir une incidence sur le temps et la charge de travail : examens B, moto et tâches additionnelles.
Sa réponse nous est parvenue le ven. 14 févr. 2025 :
Monsieur le Secrétaire général,
Comme convenu lors de notre conversation téléphonique de la semaine dernière, je reviens vers vous concernant l'organisation du GT moto prévu le 11 mars prochain.
Après échange avec la déléguée Florence Guillaume, je ne peux donner suite à votre demande d'intégrer dans une même réunion les GT permis moto et permis B ainsi que le sujet des tâches additionnelles.
Le GT moto se tiendra donc dans un premier temps. J'ai bien pris note du fait que la date du 11 mars ne vous convenait pas, aussi je vous propose de me communiquer vos disponibilités pour que nous le reprogrammions.
Soyez assuré que toute incidence éventuelle des pistes d'évolution des examens sur le temps de travail des IPCSR sera examinée avec vous, au sein de ce GT comme au sein du GT permis B qui se tiendra ultérieurement.
En espérant votre participation à ces instances,
Bien à vous
--
Catherine Bachelier - Sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire
Le 19 février 2025, le SNICA-FO lui a envoyé ces éléments :
Madame la Sous-directrice,
J’accuse réception du refus de la DSR de grouper les « GT » moto, B et Tâches additionnelles, pourtant intrinsèquement liés.
Comme je vous l’ai indiqué lors de mon appel téléphonique du 07 février dernier, et également à l’occasion des deux audiences du mois de janvier, un dialogue social de qualité, c’est-à-dire n’ayant pas vocation à faire entériner par les organisations syndicales des projets contraires aux intérêts des agents et de leur filière, doit offrir de réelles marges de négociation.
Or, il apparaît que les mesures prévues par la DSR en moto et en B répondent uniquement à des objectifs de productivité, donc d’augmentation de la charge de travail des personnels, et de simplification des examens du permis de conduire, néfaste pour la sécurité routière. C’est la ligne mise en œuvre par le ministère de l’Intérieur depuis notre intégration en 2014. Et c’est cette politique de dégradation constante des conditions d’exercice des missions des IPCSR et des DPCSR, et de leur image auprès des usagers, qui a entraîné le ras le bol et les RPS que nous connaissons aujourd’hui au sein des deux corps.
Comme tout syndicat digne de ce nom, le SNICA-FO poursuit des finalités diamétralement opposées, tout particulièrement sur la technicité et la valeur des examens, sur la soutenabilité de la charge mentale, tant pour les IPCSR que pour les DPCSR, sur la qualité du service public du permis de conduire et sur la prise en compte pécuniaire des lourdes responsabilités assumées par les agents de ces deux corps.
Ainsi, au SNICA-FO, nous refusons de nous inscrire dans des discussions au cours desquelles notre rôle se réduirait à limiter un peu les dégâts. La décennie écoulée et son cortège de réformes ont saccagé le SPPC, le moral des personnels et leurs conditions de travail. Les multiples privatisations, dont celle de l’ETG qui a introduit des fraudes massives, la 13ème unité, le recul de l’ADR, l’augmentation du rythme et du temps de travail des IPCSR et des DPCSR, le gel des régimes indemnitaires, la baisse du niveau d’exigence à l’examen, en sont les exemples criants.
Les Inspecteurs et Délégués n’en peuvent plus d’être mis sous pression et déconsidérés. Le refus de leur syndicat majoritaire de participer à ces réunions, segmentées afin d’empêcher une vision globale de ce qui est prévu dans les différentes catégories et en matière de tâches additionnelles, et dont les conséquences seront une nouvelle dégradation du quotidien, constitue une alerte lancée à l’Administration.
Le SNICA-FO déplore en outre que le dossier « Santé au travail des IPCSR », déposé auprès du ministère de l’Intérieur mi-novembre 2024, ait été totalement ignoré. Pire, en guise de réponse à cet acte fondateur dont l’Administration aurait dû s’emparer puisque c’est de sa responsabilité de le faire, nous avons reçu dès la fin du même mois un courriel présentant de nouvelles mesures délétères !
Je vous confirme donc que nous ne participerons à ces travaux que si l’ensemble des mesures est mis sur la table en toute transparence afin de garantir une articulation entre ces thèmes intimement liés, et si nous disposons de réelles marges de négociation, qui tiennent compte des réalités de terrain. Le mandat reçu des IPCSR et DPCSR lors des dernières élections professionnelles n’est pas de discuter de la longueur de la chaîne et du poids du boulet, mais d’obtenir des améliorations significatives de leur quotidien, et à défaut de combattre les réformes néfastes.
Les décisions prises par ma commission exécutive la semaine dernière, et les réactions des personnels lors des premières réunions syndicales de ce trimestre, corroborent cette position, je tenais à vous en informer.
Bien cordialement,
Philippe Destarkeet, secrétaire général