COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 9 avril 2024
Projet de loi Fonction publique ou contre la Fonction publique ?!!!
Ce jour, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques recevait les organisations syndicales représentatives pour présenter son projet de loi Fonction publique.
Après des mois d’annonces dans la presse depuis le Président de la République jusqu’aux différents membres du Gouvernement, le contour de ce projet de loi poursuivra la casse du statut général des fonctionnaires, déjà entamée par la loi de la transformation de la Fonction publique.
A commencer par le salaire au mérite, totalement contradictoire avec la mission de service public, l’égalité des droits, l’égalité de traitement des usagers ainsi qu’aux principes fondateurs du Statut général des fonctionnaires. En effet, si les règles statutaires sont un rempart contre l’arbitraire des décisions des employeurs publics, le salaire au mérite introduit au contraire de l’arbitraire dans les rémunérations des agents publics. C’est la mise en place d’un salaire à la tête du client.
Salaire au mérite inadapté à la Fonction publique qui, à la différence du secteur privé n’a pas à être rentable ni productif.
Salaire au mérite qui est l’arbre qui cache la forêt. Quand Bruno Le Maire annonce 10 milliards de réduction budgétaire pour 2024 et 20 milliards pour 2025, le ministre Stanislas Guérini ne peut que mettre en œuvre l’austérité et chercher à diminuer la masse salariale des agents publics.
Enfin, ce projet de loi a clairement pour vocation de modifier en profondeur les grilles indiciaires statutaires C, B et A.
En effet, la loi fixe le cadre de la rémunération des fonctionnaires et ce projet de loi veut le modifier en instaurant une rémunération au mérite.
Ce serait la fin de la parité des grilles, de la mobilité choisie entre les différents employeurs et de l’unicité du statut.
Face à un ministre qui ne veut pas négocier, FO Fonction publique a décidé de ne pas se rendre à cette présentation du projet et portera prochainement ses revendications salariales et d’améliorations des carrières auprès du Premier ministre.