Les modalités de calcul de la retraite sont-elles plus avantageuses pour les fonctionnaires que pour les salariés du privé ?
Une note du service de recherche des ministères sanitaires et sociaux, tord le cou à ces lieux communs, en indiquant qu’« il n’y aurait pas d’iniquité manifeste au niveau global » entre les deux secteurs.
Ce nouvel éclairage est apporté au moment où le gouvernement consulte les partenaires sociaux sur sa réforme des régimes de pension.
Le document diffusé jeudi a été réalisé par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Il a pour ambition d’identier «les gagnants et les perdants» d’un système caractérisé par sa «complexité», sa «fragmentation» et la «diversité» des droits et obligations, ce qui engendre «souvent de vifs débats». Depuis une vingtaine d’années, plusieurs lois ont été votées de manière à rapprocher les dispositions du public de celles du privé – notamment en matière de durée d’assurance et de taux de cotisation. Mais il subsiste «plusieurs différences de taille».
Une singularité est régulièrement mise en avant – et fustigée : la pension d’un fonctionnaire est déterminée en tenant compte du traitement qu’il a perçu durant les six derniers mois de sa carrière «et au taux de 75 % ». Situation qui, au premier abord, semble privilégiée par rapport à celle d’un travailleur du privé, dont la pension est fixée «sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire au taux de 50 % », comme le rappelle la Drees.
« Appréciation subjective » Mais il convient de mentionner d’autres spécificités, susceptibles de contrebalancer les précédentes.
Ainsi, pour calculer le montant de la retraite dans le privé, on se fonde sur l’intégralité de la rémunération, y compris les primes. Ces dernières sont prises en considération pour les agents du
public, mais dans des proportions beaucoup plus faibles, pour financer une pension dite «additionnelle». De plus, les salariés bénéficient d’un régime complémentaire – l’Agirc-Arrco –, ce qui n’est pas le cas des fonctionnaires.
La Drees a donc voulu cerner les effets de cette «divergence réglementaire» en simulant ce que serait la pension d’une personne issue du public si elle se voyait appliquer les règles du privé. Les auteurs du rapport se sont intéressés aux fonctionnaires «sédentaires», c’est-à-dire à tous ceux qui ne relèvent pas des «catégories actives» pour lesquelles un départ anticipé à la retraite, avant l’âge de 62 ans, est autorisé (policiers, aides-soignants, etc.). L’analyse a été effectuée sur la génération née en 1958.
Résultats : 62 % des agents publics «seraient gagnants» s’ils étaient assujettis aux mécanismes du privé. A l’inverse, 32 % seraient pénalisés, tandis que 6 % se retrouveraient dans une situation quasi
inchangée. De façon générale, la pension moyenne des fonctionnaires serait très légèrement supérieure de 1,5 % si elle obéissait aux textes qui prévalent dans le secteur marchand. Autrement dit, elle serait «peu modifiée», ce qui amène la Drees à dire qu’il n’existerait pas d’inégalités de traitement criantes entre les deux populations, «au niveau global».
Cependant, les disparités peuvent s’avérer significatives : 12 % des individus ayant travaillé pour l’Etat, une collectivité locale ou un hôpital percevraient une retraite «améliorée (...) de plus de 20 % » avec les règles du privé, tandis que 5 % subiraient une diminution supérieure à 20 %. Ceux qui ont droit aux retraites «les plus élevées sont majoritairement perdants», tandis que les personnes situées dans les «tranches intermédiaires seraient plus souvent gagnant[e]s».
Ces données doivent être maniées avec prudence : «L’étude n’a pas vocation à être conclusive quant à la question de l’équité entre public et privé», écrit la Drees, car il s’agit d’un «exercice délicat» qui renvoie à une «appréciation subjective, loin d’être consensuelle». En outre, l’importance des écarts mesurés est fortement tributaire des hypothèses retenues.
La communication de cette recherche intervient alors que l’exécutif vient de prendre des décisions au sujet des fonctionnaires. Les modalités de calcul de leur retraite ne seront pas remises en question par la réforme en cours de gestation, tout comme les métiers répertoriés dans les catégories actives.
Un arbitrage synonyme de geste d’apaisement à l’attention des syndicats. Il ne lève toutefois pas l’ensemble des motifs de mécontentement puisque le projet gouvernemental vise à repousser de
deux ou trois années l’âge à partir duquel la pension peut être attribuée.
Bertrand Bissuel
Journal Le MONDE
17 novembre 2022