Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 prévoit le remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (cf post du 20 octobre).
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Pour bénéficier dès janvier 2022 du remboursement fixé à 15 euros brut par mois, vous devez envoyer à votre service RH les 2 documents suivants, au plus tard le 08 novembre 2021 :
A noter :
- Les documents transmis après le 08 novembre 2021, seront pris en compte ultérieurement, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
- Si votre mutuelle est référencée par un ministère (type MGEN), elle vous a normalement déjà adressé l'attestation requise.
La FAQ élaborée par la DGAFP est également en PJ de ce post