Lors d’une audience proposée par la DSR le 02 avril, nous avons été officiellement informés des modalités d’externalisation des épreuves HC des titres professionnels. La date est fixée au 1er juillet 2021.
Les « plateaux » seront alors gérés par deux membres de jurys professionnels. Une troisième session sera conservée pour les seuls candidats déjà titulaires de la catégorie de permis correspondant au TP suivi. Le principe de l’allongement du délai pour le rattrapage de l’épreuve en circulation est en outre acté.
Cet épisode s’est illustré par une absence totale et inadmissible de transparence de la part de l’Administration.
Pour rappel, en septembre 2020, le SNICA-FO avait intercepté un document interne dans lequel il est noté que dans le cadre des examens des titres professionnels, « le ministère de l’intérieur demande à la DGEFP (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail) de réduire la contribution des inspecteurs du permis de conduire ». Contacté dans la foulée par notre organisation syndicale, le Sous-directeur ERPC n'avait pu nier.
Si le SNICA-FO a obtenu de multiples audiences auprès de la DSR, des DIRECCTE et même du cabinet de Gérald Darmanin, s'il a envoyé des courriers aux ministres de l'Intérieur et du travail pour tenter d'infléchir ce projet, la suite allait démontrer que les dés étaient déjà jetés depuis longtemps ! Car plus que d'un projet, il s'agissait bel et bien d'une décision pour laquelle il ne manquait plus qu'une transcription réglementaire.
En effet, de l'aveu-même de la DSR, les prémices remontaient à 2014. Or à aucun moment, les organisations syndicales n'ont été mises dans la boucle, alors que les deux ministères travaillaient de concert et en catimini. C'est indubitablement ce qu'on appelle mettre les agents devant le fait accompli, c'est la négation du dialogue social et des principes élémentaires de loyauté envers les personnels et ceux qui les représentent.
Ce qui se passe pour l’ETG dans les OA devrait pourtant indiquer à notre ministère que l’externalisation contient en germe des dérives inimaginables et intolérables !
Notre employeur justifie cette décision par « le peu de plus-value que représente la présence d’un IPCSR dans ces examens ». Cycliquement, nous avons entendu qu’il s’agirait de recentrer les IPCSR sur « leur cœur de métier » afin de développer en parallèle les missions de contrôle. Ces dernières ont également fait l’objet d’échanges lors de cette même réunion (cf. courrier au Sous-directeur ERPC - réservé adhérents).
Nous entendons cet argumentaire depuis les années 2000, époque à laquelle les IPCSR ont été délestés des suivis d’enseignement. Le sinistre épisode de 2014, qui s’est conclu par la confiscation de l’ETG et la validation des épreuves permis des diplômes de l’éducation nationale en particulier, reste également en mémoire. Tout cela au prétexte de sauver le reste... qui se réduit comme peau de chagrin au fil du temps! Les faits parlant d’eux-mêmes, il sera difficile de nier que la finalité réelle consiste à réduire les effectifs de fonctionnaires.
La perte des épreuves HC en TP ouvrant une nouvelle brèche, le SNICA-FO a demandé solennellement à la SDERPC jusqu’à quelle date les IPCSR continueraient d’intervenir sur la partie circulation. Il nous a été répondu qu’il n’y avait aucune volonté de transférer ce pan au secteur privé, l’intervention des IPCSR étant jugée indispensable, à la fois par le ministère du travail et celui de l’Intérieur. Alors que les jurys, formés en une misérable demi-journée, seront amenés à valider des épreuves hors circulation, tout en étant juges et parties, nous pouvons d'ores et déjà douter de la qualité objective des candidats que nous verrons arriver en circulation ! Il est indubitable que la sécurité en examen en pâtira.
Au regard des pratiques déviantes qui ne manqueront pas de surgir, le thème du contrôle des jurys par l’Administration, tel que l’exige toute externalisation de missions de service public, a été abordé selon une orientation insatisfaisante de notre point de vue. Car en l'état actuel, il est prévu que le ministère du travail en assure la mise en œuvre. Pour le SNICA-FO, cette mission est du ressort des IPCSR et des DPCSR, qui disposent notamment de toutes les compétences techniques pour ce faire.
Nous aurons l’occasion d’évoquer plus précisément et plus largement ce sujet lors du groupe de travail dédié à la lutte contre la fraude et les dérives de toutes espèces. La tâche est d’ampleur.
Mais elle exige quelques préalables absolument incontournables qui conditionnent notre participation active et que nous avons rappelés dans notre courrier au Sous-directeur ERPC !
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