Suite à la promulgation de la loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, le Gouvernement prévoit la parution à marche forcée d’une cinquantaine de textes d’application et autres ordonnances.
Parmi ceux-ci, voici le décret du 29 novembre 2019 annihilant les prérogatives des CAP en matière de promotions et de mobilité. Ce dernier a été examiné au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 17 octobre 2019, et rejeté par l'ensemble des organisations syndicales sauf la CFDT.
Force Ouvrière y avait rappelé son opposition totale au contenu et à la philosophie de cette loi, ainsi que notre attachement à l’égalité de traitement des agents pour tous les éléments de leur carrière; malgré cela, tous les amendements de fond ont été rejetés par le Gouvernement.
Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021.
Chaque ministère doit désormais décliner ces lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité et de promotions.
Le décret précise par ailleurs les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d'un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement.
A l’opposé de la gestion arbitraire et opaque et du développement de systèmes clientélistes associés, le SNICA-FO défendra dans ce nouveau contexte, comme à son habitude, les principes d’égalité de traitement et transparence et sera présente partout où les agents auront à défendre leurs intérêts collectifs et individuels.