Le rapport de la commission parlementaire en un coup d’œil.
Le rapport intégral est en pièce jointe de ce post.
Une analyse complète, exposant notamment les dangers de ces propositions, sera mise en ligne ultérieurement et sera présentée lors des RIS de mars.
Proposition n° 5 (et 6) : donner la possibilité à tous les jeunes de présenter l’ETG lors de la phase obligatoire du service national universel. Donner la possibilité à tous les jeunes accomplissant le service national universel volontaire de longue durée, la réserve nationale et le service civique de passer l’épreuve pratique du permis de conduire gratuitement.
Le SNICA-FO se félicite de cette proposition qui constitue une avancée. Pour autant, notre revendication reste le passage de l’ETG à l’école dès 14 ans pour les catégories AM, A1 et AAC (cf notre contribution).
Proposition n° 7 : revoir l’ETG et y réintroduire plus de questions concernant le code de la route et la signalisation.
Le SNICA-FO se félicite que le bon sens reprenne enfin le dessus !
Proposition n° 9 : expertiser l’abaissement à 17 ans de la limite d’âge pour la délivrance d’un permis B, pour les candidats en AAC limité au territoire national. À 18 ans, le jeune disposerait d’un permis de conduire de droit commun.
Les conditions exigées par le SNICA-FO ont été entendues : un examen à 17 ans mais identique à l’examen B traditionnel et transformation en permis de droit commun à 18 ans sans obligation de suivre une formation complémentaire.
Proposition n° 10 : Confirmer l’agrément des EECSR comme ayant une portée nationale.
Le Gouvernement déroule ainsi le tapis rouge à l’ubérisation de l’enseignement via les plateformes.
Dès lors que ce modèle deviendra le modèle unique, l’ogre souhaitera disposer de places d’examen à volonté, y compris tôt le matin, tard le soir ou le week-end… Il prônera donc la privatisation (Ornikar le fait déjà) jugeant le service public des examens du permis de conduire incapable de s’adapter.
Proposition n° 11 : compléter le livret d’apprentissage (identité du moniteur et numéro d'autorisation d’enseigner ou accompagnateur bénévole et numéro de permis de conduire). Rendre la présentation de ce livret obligatoire lors de l’épreuve pratique.
L’objectif affiché ici est de « démasquer » les enseignants rémunérés se faisant passer pour des accompagnateurs à titre gracieux. Si le SNICA-FO partage cet objectif, il considère la mise à contribution des IPCSR le jour de l’examen comme chronophage et inefficace. Le renseignement du livret dématérialisé doit permettre un contrôle automatisé de ces dérives.
Proposition n° 14 : mettre en place un portail internet national dédié à l’examen du PC (inscription en ligne, taux de réussite médian des EECSR, financement…)
Traduction de la mesure 19 dont les dangers sont exposés plus bas.
Proposition n° 17 : promouvoir le permis de conduire sur les véhicules à boîte automatique et réduire à trois mois le délai permettant sa transformation en permis « classique ».
Une dérive que le SNICA-FO avait malheureusement annoncée après la perte de cette régularisation.
Proposition n° 18 : développer un portail internet qui permette au candidat d’accéder facilement aux aides au financement du permis de conduire (avec guichet numérique au niveau régional).
Faciliter les aides au financement était une revendication du SNICA-FO (cf notre contribution). En revanche, nous rejetons le recours à des guichets numériques uniques : le service public doit rester humain pour être efficace, renseigner et guider précisément les usagers.
Proposition n° 19 : Mettre en place un calendrier en ligne pour s’inscrire à l’épreuve pratique sans passer par l’auto-école (expérimentation au préalable dans plusieurs départements).
Gros danger : c’est le sujet le plus préoccupant à l’heure actuelle
- Pas de filtre par les auto-écoles = chute du taux de réussite = tensions sur les places d’examen = retour des velléités de privatisation (le modèle sera facilement transposable au privé puisque le paiement de l’examen est prévu également -voir ci-dessous-)
- Chute du taux de réussite = risque d’agressions accru
- Réservation en ligne = 13X1 unités par jour pour les IPCSR !
Proposition n° 20 : facturer l’examen à compter de la seconde inscription et limiter le passage à une fois tous les quinze jours.
Le SNICA-FO dénonce ce « filtre par l’argent ». Le paiement de l’examen contient en germes d’autres risques sérieux, voir-ci-dessus.
Proposition n° 22 : faire évaluer par le ministère de l’Intérieur :
- la réduction de la durée de formation de certains inspecteurs
- l’organisation de concours d’inspecteurs locaux (Ile de France par exemple, avec obligations).
Le SNICA-FO rejette toute réduction de la durée de formation des IPCSR qui constitue le socle de nos compétences, ainsi que la réflexion qui viserait à ne qualifier certains IPCSR que pour la catégorie B.
De même nous sommes opposés à toute forme de détricotage du concours national au profit de concours régionaux (entorse au statut) et à au fait d’imposer 5 ans de services avant de pouvoir quitter l’IDF (rupture de l’égalité de traitement).
Proposition n° 23 : étendre l’expérimentation du Groupe La Poste à d’autres entreprises assurant des missions de service public.
Le SNICA-FO et plus largement la confédération Force Ouvrière condamnent le recours à des agents contractuels en lieu et place des fonctionnaires. Non à la précarisation de la Fonction Publique !