Vous trouverez ci-joint le décret du 9 octobre 2018 publié au Journal officiel pour l’application du dispositif de don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Ce décret permet à un agent public de renoncer anonymement sur sa demande à tout ou partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un compte épargne-temps) au bénéfice d'un collègue.
L'agent civil qui souhaite bénéficier de ce don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service, cette demande étant accompagnée d'un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne concernée.
L'agent en question doit rédiger également une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à la personne concernée.
Toutefois, le projet de décret avait fait l’objet de l’envoi d’un courrier intersyndical (en PJ), demandant que l’employeur participe à l’effort en octroyant également des jours aux agents concernés.
Lors du Conseil Commun de la Fonction publique du 17 juillet 2018, pour lequel ce texte était à l'ordre du jour, le gouvernement n'a pas souhaité s'engager dans cette démarche positive.
Alors qu'il passe son temps à vouloir nous aligner sur le secteur privé, où l’employeur contribue également à la solidarité, le gouvernement a donné ainsi une bien piètre image des employeurs publics.
De plus, le don de jours étant anonyme, la transparence était nécessaire pour s’assurer que la totalité des jours était servie ou pas, mais même sur ce sujet, le secrétaire d’Etat n’a pas pris en compte la demande des OS.
FO s'est donc abstenue et n'a pas voté le texte.