L’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions de délivrance et de validité du permis de conduire vient d’être modifié pour assurer la mise en œuvre de la charte de l’accompagnateur du candidat libre (en PJ) mais également pour consigner clairement la nécessaire contribution de ce dernier au bon déroulement de l’examen, conformément aux revendications du SNICA-FO.

C’est ainsi que la notice du texte précise que « les incivilités et agressions survenant lors des épreuves pratiques du permis de conduire peuvent être évitées si l’accompagnateur joue son rôle de modérateur lorsqu’il constate une attitude incorrecte ou un comportement potentiellement belliqueux du candidat à l’égard de l’expert. »

La charte de l’accompagnateur, théoriquement déployée depuis le 26 décembre dernier, ne sera obligatoire en examen qu’à compter du 15 janvier 2018 (consignes DSR).

Comme nous le revendiquions, l’arrêté du 20 avril 2012 est également complété en son article 2 :

« L'accompagnateur, qu'il soit professionnel ou non, doit contribuer au bon déroulement des épreuves.

Il accompagne les candidats, établit leur ordre de passage et veille à ce qu'ils conservent une attitude correcte vis-à-vis de l'examinateur avant, pendant et après l'examen. »

Bien-sûr, comme l’a toujours affirmé le SNICA-FO, seul un dispositif complet (création de centres d’examen équipés, recours à un vigile, vidéo-protection, sanctions administratives, rappel de la responsabilité des enseignants et accompagnateurs, suppressions du nom de l’IPCSR sur les documents administratifs, campagne de prévention, médiatisation des peines prononcées à l’encontre des agresseurs etc.) permettra de faire reculer significativement le nombre d'agressions.

En cette fin d’année 2017, force est de constater que l’inertie de l’Administration au sujet de la sécurisation des centres d’examen n’a pas permis d’enrayer ce phénomène, loin s’en faut. De la même manière, le report de l’audience au cabinet du ministre a été légitimement perçu comme une marque de mépris par les IPCSR qui subissent depuis plus d’un an une recrudescence de comportements violents.

L’audience de janvier avec le directeur adjoint de cabinet du ministre de l’intérieur devra donc répondre pleinement aux attentes des inspecteurs, tant sur ce dossier que sur les conditions de travail. Toute nouvelle désillusion contraindrait le SNICA-FO à prendre ses responsabilités.