Déclaration liminaire de la CAP des IPCSR décembre 2017

Thèmes abordés :

  --- Effectifs

- Régime indemnitaire IDF

- Protection contre les agressions

- Procédures

- Suppression 13^ème unité

EFFECTIFS

Le SNICA-FO a toujours été extrêmement vigilant sur la politique de recrutement des IPCSR et DPCSR. Notre courrier au Ministre de l’intérieur du 06 juillet dernier en témoigne encore, tout comme les combats menés par notre organisation syndicale avec une inlassable constance ces dernières années, notamment pour empêcher l’érosion des effectifs.

Le permis de conduire et la sécurité routière étant considérés comme des enjeux sociétaux prioritaires, il paraît indispensable que les efforts déjà produits par les services de l’État s’amplifient. Dans ces domaines, les IPCSR et DPCSR tiennent un rôle de premier ordre puisque leurs missions statutaires contribuent significativement à rendre les routes plus sûres, que ce soit au travers de leur expertise d’évaluateur à l’examen du permis de conduire, de leurs interventions en milieu scolaire notamment, ou encore des contrôles qu’ils effectuent au sein des établissements d’enseignement de la conduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière. Au regard de ce constat, il est indubitable que les effectifs des inspecteurs et délégués doivent faire l’objet d’une attention toute particulière pour le ministère de l’intérieur.

Lors de la présentation du PLF 2018 le 3 octobre dernier et suite à notre interpellation auprès de Monsieur le Ministre, il a été affirmé que le delta opéré entre les entrées et sorties de corps, pondéré par l’intégration de 22 fonctionnaires de La Poste, permettait de mettre en avant le chiffre de + 7 ETP d’IPCSR. Quoique ce dernier puisse sembler insuffisant au regard des besoins, une telle donnée pourrait susciter une certaine satisfaction de notre part, dans un contexte où une majorité de corps de fonctionnaires passent au rabot budgétaire.

Pourtant, un examen plus attentif de la situation refrène ce contentement. Dans la mesure où les 22 fonctionnaires de La Poste réalisaient déjà des examens du permis de conduire en 2017 et que 11 agents de droit privé de la même entreprise voient leur contrat arriver à échéance, le service du permis de conduire se verra amputé au final de la capacité de production de 26 « examinateurs » en 2018. Il convient en outre d’ajouter à ce chiffre les postes d’IPCSR « décroisés » sur les missions de sécurité routière assurées jusqu’ici par le MTES, ce qui portera, a priori, le déficit à une trentaine d’agents.

Face à cet amenuisement du nombre de personnels habilités à faire passer des examens du permis de conduire, ce sont le spectre du débat sur les « délais d’attente » et les risques de privatisation y afférents qui surgissent de nouveau. C’est le risque de voir encore différer le déploiement de missions statutaires telles que les suivis d’enseignement et les contrôles dont la nécessité ne fait pourtant aucun doute, et que nous revendiquons avec force depuis 2014.

En conséquence, le SNICA-FO revendique que soient a minima compensés tous les postes perdus en 2018, par un recrutement proportionnel d’IPCSR au PLF 2019. L’efficacité du service public du permis de conduire et l’objectif que s’est fixé le pays en matière de réduction de la mortalité routière l’exigent.

REGIME INDEMNITAIRE IDF

Sur le chapitre indemnitaire, le 3 octobre dernier, en réponse à l’interpellation du SNICA-FO, Monsieur le Ministre de l’intérieur annonçait une augmentation de l’IFSE de l’IDF de 526 900€. Alors que nous remarquions l’oubli des DPCSR et que l'intégration des IPCSR stagiaires n'était pas explicite à la lecture du PLF, nous avons contacté sans délai vos services afin que ces agents soient pris en compte. À cette occasion, vous nous aviez par ailleurs affirmé que chaque IPCSR et DPCSR de la région concernée verrait son IFSE augmenter de 45%. Selon les règles établies pour le RIFSEEP, ces mêmes agents verraient leur IFSE amputée de 33% lorsqu’ils quitteraient l’Île-de-France.

Pourtant, vos services indiquent à présent qu’ils entendent individualiser l’augmentation des primes, à l’issue de calculs complexes prenant notamment en compte le classement dans les groupes du RIFSEEP mais également le montant déjà perçu par chaque agent.

Si le SNICA-FO se félicite de l’aboutissement de sa revendication, nous estimons que la gestion de ce dossier par la DRH n’est pas satisfaisante. En effet, il s’ensuit des scénarios envisagés à ce stade, une inégalité de traitement des personnels dans la mesure où ces derniers ne percevront pas la même augmentation de leur régime indemnitaire. Ils sont pourtant confrontés à la même cherté de la vie en Île-de-France ! En outre, il sera très difficile, avec de telles méthodologies, de vérifier si toute l’enveloppe a bien été distribuée.

Alors que le SNICA-FO s’est d'ores et déjà assuré que cette augmentation, aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2018, nous réitérons notre revendication d’une gestion parfaitement transparente et d’une répartition égalitaire de l’enveloppe de l’IFSE. Il serait à tout le moins paradoxal que l’Administration suscitât du mécontentement chez ses agents à l’occasion d’une revalorisation de leur prime !

PROTECTION CONTRE LES AGRESSIONS

Enfin, nous terminerons cette déclaration en évoquant deux sujets majeurs : la sécurité au travail et les conditions d’exercice des missions.

En premier lieu, comme vous le savez, l'employeur est tenu, par la loi, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il ne lui incombe pas seulement de diminuer le risque, mais aussi de l'empêcher. Alors qu’une audience prévue de longue date sur ce thème devait se tenir ce matin avec le cabinet de Monsieur le Ministre, il nous a été annoncé que la rencontre serait différée d’un mois. Quelle que soit la raison de ce report, le SNICA-FO déplore que le ministère de l’intérieur considère ce sujet comme secondaire.

Dans un contexte où les inspecteurs du permis de conduire sont victimes d’agressions toutes les semaines depuis des mois, ce changement de date est très mal perçu par nos mandants qui attendaient, avec une impatience légitime, les décisions qui feront suite à cette rencontre.

L’urgence réside en effet désormais dans la mise en œuvre de mesures concrètes pour enrayer cette spirale de violence avant la survenance de tout acte irréparable.

PROCEDURES

Nous tenons également à souligner ici la nécessité de déployer sans délai les mesures proposées par le SNICA-FO et retenues par la DSR pour toiletter les procédures d‘évaluation.

SUPPRESSION 13^ème UNITE

Enfin, nous rappellerons l’impérieuse nécessité de satisfaire notre revendication de suppression de la 13^ème unité en examen B. En effet, cette programmation est la cause de conditions de travail déplorables.

Il en résulte en outre un nombre trop important de places d’examen, phénomène qui se traduit par une baisse générale du niveau des candidats, particulièrement propice aux agressions des IPCSR.

Nous souhaitons que cette déclaration soit annexée au PV de cette CAP.