COMPTE-RENDU
audience au cabinet du Ministre - 26 septembre 2017
Etaient présents :
Pour le SNICA-FO : Pascale MASET (SG), Laurent DEVILLE (SGA) et Florence ISOLI (DR IDF, membre du Bureau National)
Pour l’Administration : Deux représentants du cabinet du Ministre, le Directeur des Ressources Humaines du MI, et deux membres de la DSR.
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2 sujets majeurs à l’ordre du jour : effectifs et agressions.
EFFECTIFS
La situation actuelle est alarmante du fait de la conjonction de plusieurs éléments qui pourraient sérieusement diminuer la production en places d’examen du permis de conduire, et donc raviver le mécontentement des organisations professionnelles d’auto-école prônant la privatisation :
- La probable baisse des effectifs au Projet de Loi de Finances (PLF) 2018, qui sera connu dès lundi.
- L’échéance prochaine du contrat des agents de La Poste, qui avaient été placés dans les zones considérées comme les plus sensibles.
- Le départ de collègues vers des postes de sécurité routière publiés sur nos listes mobilité (50 au total selon le DRH).
Les effectifs, « nerf de la guerre », ont toujours été une préoccupation majeure du SNICA-FO, parfaitement comprise par les très nombreux collègues qui se sont battus à plusieurs reprises à nos côtés pour obtenir du recrutement. Ils sont, en effet, la condition sine qua non au maintien et au développement de nos missions.
En ce qui regarde le PLF, le directeur adjoint du cabinet du ministre, s’il ne dévoile pas le nombre de postes qui seront supprimés, insiste lourdement sur les contraintes budgétaires qui s’imposeront à tous les ministères, dont le nôtre (hors périmètre police et gendarmerie) : nos inquiétudes se trouvent donc malheureusement confortées.
La prolongation de l’activité des postiers quant à elle n’est pas garantie, et dépendra en outre de la volonté de ces derniers d’intégrer -ou pas- le corps des IPCSR.
Pour ce qui concerne le départ d’inspecteurs sur les postes de sécurité routière, qui a entraîné le boycott de la CAP (lien) par le SNICA-FO en signe de protestation, et un courrier revendicatif à l’attention du DRH, les choses ont évoluées au cours de cette audience du 26 septembre.
Le Directeur des Ressources humaines a en effet admis que l’Administration ne pourra donner un avis favorable qu’à un tout petit nombre d’IPCSR, pour que les BER ne se trouvent pas en difficulté pour honorer les demandes en places d’examen.
Notons par ailleurs que la priorité est donnée aux agents du ministère de l’écologie, dont les CAP mobilité auront lieu avant les nôtres.
Enfin, le DRH s’est engagé, devant le SNICA-FO, à remplacer ces départs éventuels dès le prochain recrutement.
Le SNICA-FO se félicite de ce revirement. Il mettra à profit la période qui s’ouvre pour faire aboutir sa revendication d’une concertation. Cette dernière devra permettre aux IPCSR et aux DPCSR d’effectuer les missions de sécurité routière, tout en assurant la continuité de la mission d’examen et le développement du contrôle des formations de conducteurs.
Bien construit, ce dispositif pourrait en effet nous permettre de réinvestir le champ complet de nos missions statutaires, comme nous le revendiquons avec force depuis 2014, et ainsi consolider et élargir notre filière.
Contribution missions des IPCSR et DPCSR, cliquer ici.
AGRESSIONS
Les revendications avancent enfin !
Vidéosurveillance, mise à disposition d’un gardien sur les centres équipés et création de centres équipés
Le cabinet du ministre n’exclut plus ces revendications, que la DSR avait écartées pour des questions de coût. Les sites considérés comme prioritaires doivent être définis : des audits seront conduits pour permettre de les cibler. Le SNICA-FO a demandé à être informés des conclusions de ces enquêtes et a rappelé l’urgence de la concrétisation de ses revendications. Nous avons également rappelé que la création de centres équipés doit être renforcée.
Charte des accompagnateurs et candidats
Le SNICA-FO revendique que l’ensemble des accompagnateurs, qu’ils soient professionnels ou non, ainsi que l’ensemble des candidats, signent une charte par laquelle ils s’engagent à adopter un comportement conforme à ce qui est attendu le jour de l’examen. Le volet coercitif doit toutefois avoir une assise juridique. La DSR indique qu’un ajout en ce sens sera fait dans l’arrêté du 20 avril 2012 dans les semaines qui viennent, ce dont nous nous félicitons.
Suppression du nom des IPCSR sur les documents administratifs
Le directeur adjoint du cabinet confirme que cette revendication du SNICA-FO sera mise en œuvre dès le début de l’année 2018, après avoir modifié l’application Aurige et avoir effectué les tests nécessaires. Le SNICA-FO a demandé que des consignes claires soient diffusées aux IPCSR et DPCSR le moment venu.
Sanctions administratives à l’égard des auteurs d’agressions
En parallèle des sanctions pénales encourues par les auteurs d’agressions, le SNICA-FO a revendiqué que des sanctions administratives puissent également être prises. Si des sanctions de ce type existent déjà pour les professionnels de l’enseignement coupables d’outrage à un agent chargé d’une mission de service public (suspension de 6 mois de l’autorisation d’enseigner), il convient d’étendre ces sanctions aux candidats (interdiction temporaire de se présenter à l’examen). Le cabinet du ministre abonde dans notre sens, tout en précisant qu’il sera nécessaire de l’inscrire dans un texte de loi. Le SNICA-FO a indiqué que le CISR qui se tiendra prochainement sera le moment idéal pour intégrer cette disposition aux préconisations du comité.
Rappel lors de l’ETG des sanctions encourues en cas d’agression en examen
Le SNICA-FO revendique qu’une image diffusée en début de séance ETG rappelle les sanctions encourues en cas d’agressions verbales et physiques. La DSR indique qu’elle a chargé l’éditeur des séries de faire le nécessaire. La mise en œuvre devrait avoir lieu lors de la prochaine mise à jour de la banque de questions.
Modalités de re-passage d’un candidat agresseur et fin de l’échange de places d’examen
Pour le SNICA-FO, le BER doit être prévenu lorsqu’un candidat, particulièrement agressif ou qui s’est déjà rendu coupable d’une agression sur un IPCSR, est sur le point de repasser son examen. Dès lors, des modalités particulières doivent être mises en œuvre pour assurer la sécurité de l’IPCSR ce jour-là. Une des mesures peut être, comme cela se fait dans certains départements, de dépêcher sur place le DPCSR, et de prévenir les forces de l’ordre afin qu’une patrouille soit vue sur les lieux de l’examen. Le BER doit être prévenu suffisamment en amont pour mettre en place ces modalités particulières et pour s’assurer que le candidat ne sera pas examiné à nouveau par sa victime. Le SNICA-FO revendique par ailleurs le retour à l’interdiction des échanges de places d’examen. Chaque établissement doit prendre ses responsabilités et cadrer ses élèves.
A la demande du SNICA-FO, les sanctions encourues en cas d’agressions apparaitront également sur le site internet de la sécurité routière.