Déclaration du Bureau Fédéral exceptionnel du 1er septembre 2017
Le bureau fédéral de la FEETS-FO réuni le 1er septembre 2017 constate que les mesures gouvernementales présentées poursuivent et aggravent la destruction des droits des salariés déjà engagée en 2016.
Les ordonnances relatives au code du travail
Ces ordonnances, loin de corriger les régressions de la loi travail que FO a combattue, vont encore plus loin et constituent une loi travail XXL notamment:
L’inversion de la hiérarchie des normes est accentuée, que ce soit par le transfert de la loi vers la branche ou de la branche vers l’entreprise. Les primes et indemnités négociables au niveau de l’entreprise et non de la branche accentueront le dumping social.
La précarité sera institutionnalisée à travers le contrat de chantier ou d’opération et la remise en cause du contrat de travail par accord collectif.
Les licenciements augmenteront avec la réduction des délais de recours, la simplification de la procédure et l’intégration des plans de départs volontaires à travers la rupture conventionnelle collective.
Le changement de périmètre du licenciement économique et la barémisation des indemnités prud’homales pour licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse faciliteront ces derniers.
La fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) concentrera les responsabilités syndicales sur un nombre limité de personnes transformant les salariés détenteurs de mandats syndicaux en co-gestionnaires d’entreprises sans réels moyens. La disparition du CHSCT aura un impact dramatique sur la santé et la sécurité des salariés. Inéluctablement, le CHSCT dans le secteur public sera aussi touché.
Enfin, les organisations syndicales sont directement attaquées : avec la possibilité ouverte de négociation par le nouveau comité social et économique et non les délégués syndicaux, par la négociation possible sans organisation syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés, par le référendum d’entreprise et par la diminution des salariés protégés avec la fusion des IRP.
L’augmentation de la CSG
L’augmentation de la CSG pour diminuer les cotisations sociales des salariés de droit privé a été décidée et conduira à:
Diminuer le salaire brut des salariés de droit privé en remettant en cause le salaire socialisé. C’est la sécurité sociale qui est menacée.
Réduire le pouvoir d’achat des fonctionnaires, des salariés des entreprises publiques et des retraités.
L’austérité à l’œuvre pour les fonctionnaires et agents publics
Une dramatisation de la situation budgétaire est orchestrée pour imposer une austérité sans précédent qui remettra en cause durablement les services publics. Les fonctionnaires et agents publics sont directement touchés:
Le point fonction publique est gelé,
La journée de carence est rétablie en stigmatisant à nouveau les personnels,
Tous les services et établissements publics subissent des réductions d’emplois et de moyens désormais insoutenables.
Ce constat se suffit à lui-même. Nous ne ferons pas nôtre, la rhétorique qui consiste à se féliciter de se voir imposer le pire au motif d’avoir évité encore «plus pire». Au-delà de s’inscrire dans la continuité de ces dernières décennies en matière de moins-disant social, les contre-réformes actuelles et à venir visent intégralement la destruction de notre modèle social et des acquis des luttes de ces deux derniers siècles.
L’austérité budgétaire et la déréglementation du travail sont les deux faces de la même politique antisociale appelée à se poursuivre avec les contre-réformes : chômage, formation professionnelle, retraites…
C’est pourquoi, comme dans un passé récent, la FEETS FO combattra ces mesures et appelle ses syndicats et sections syndicales à se mobiliser notamment le 12 septembre prochain à travers la grève et les manifestations.
Adoptée à l’unanimité moins 2 abstentions