L'Ordonnance que nous annoncions dans notre post du 24 mars 2017 est parue au JO ce jour :
Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance
Voilà donc publiée une ordonnance de fin de règne qui détruit les fondamentaux du Statut général des fonctionnaires.
Ainsi, au prétexte fallacieux de faciliter la mobilité des fonctionnaires, ce sont les spécificités des 3 versants de la Fonction Publique qui sont affaiblis. Avec l'objectif de pouvoir déplacer les fonctionnaires au gré des réorganisations en les rendant interchangeables.
Le gouvernement met ainsi en oeuvre l’axe 1 du protocole "PPCR" -non signé par FO- qui vise à "simplifier l’architecture statutaire".
EXPLICATIONS :
Le Statut général garantit la séparation du grade et de l’emploi et le fait que chaque fonctionnaire ait vocation à occuper un emploi correspondant à son grade, conçu comme une composante d’un corps ministériel spécifique (ou d’un cadre d’emploi dans la fonction publique territoriale). Ainsi, chaque fonctionnaire exerce les missions pour lesquelles il a été recruté et formé.
Ces dispositions empêchent de faire effectuer n’importe quelle tâche à un fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé. C’est un frein aux restructurations et aux suppressions massives d’emplois dont il est tant question aujourd’hui.
A l’inverse, la logique du cadre statutaire commun à toute la fonction publique, indépendamment des ministères ou des versants (Etat, territorial, hospitalier) transforme les fonctionnaires exerçant des missions spécifiques en agents polyvalents et interchangeables.
C’est cette logique qui est introduite par l’ordonnance du gouvernement !
L’article 1er crée des dispositions statutaires communes à des corps ou cadres d’emploi d’au moins deux des trois fonctions publiques. Des « nominations ou des promotions dans un grade pourront être prononcées pour pourvoir un emploi vacant dans l’un des corps ou cadre d’emploi régi par des dispositions identiques ».
L'article 4, retiré lors du conseil commun du 23 mars 2017 suite à l'opposition unanime des OS, modifiait le titre II du Statut général, pour les fonctionnaires de l’Etat.
Cet article prévoyait de dépouiller les CAP de leurs prérogatives en matière de mobilité : « le seul changement du service, du département ministériel ou d’établissement public par un fonctionnaire ne constitue pas un changement de la situation de l’intéressé au sens du présent article ».
L'ultime texte relatif à la fonction publique publié sous la présidence de François Hollande constitue une énième attaque envers les fonctionnaires et plus largement envers les conquêtes des salariés.
Force est de constater que ce quinquennat équivaut à un recul sans précédent pour le service public et ses agents.
C'EST QUOI AU JUSTE UNE ORDONNANCE ?
Une ordonnance est un moyen pour le gouvernement de légiférer plus vite, sans passer par le traditionnel processus parlementaire. L’exécutif peut ainsi mettre en place des mesures presque immédiatement, sans discussions au sein des assemblées (Nationale et Sénat).
Le Parlement intervient seulement en amont et en aval :
1) Le gouvernement doit d’abord obtenir une autorisation préalable du Parlement (article 38 de la Constitution) : Cette autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation.
2) L’ordonnance est ensuite prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elle entre en vigueur dès sa publication.
3) L’Assemblée nationale et le Sénat examinent ensuite un projet de loi destiné à ratifier l’ordonnance.
Le projet de loi de ratification doit être déposé par le gouvernement. Le Parlement peut alors :
– approuver l’ordonnance, et celle-ci acquiert valeur de loi ;
– rejeter l'ordonnance
Si ce projet de loi de ratification n’est pas soumis au Parlement dans les délais prévus, l’ordonnance devient caduque.