Monsieur le Magistrat,
Au travers de l’article R221-3-3 du Code de la route et de l’arrêté du 1er juin 2016 qui en découle, l’Administration a fait le choix d’imposer aux usagers le paiement par la seule voie électronique de la redevance pour le passage de l’ETG.
Quoiqu’elle puisse traduire le souci de l’Etat d’entrer dans l’ère de la modernité, cette modalité d’acquittement dématérialisé n’en possède pas moins des inconvénients majeurs que nous soulignerons ci-après. Ces derniers nous incitent à revendiquer l’utilisation systématique d’un timbre fiscal papier, et par conséquent, la modification de l’article du Code de la route sus-cité et de son texte d’application.
En ce qui concerne les IPCSR et DPCSR, la transcription manuscrite du numéro de la redevance et de la date prévisionnelle de passage de l’examen sur le Cerfa 02 engendre une tâche administrative supplémentaire inacceptable.
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