La Commission Exécutive du SNICA-FO, statutairement réunie du 16 au 20 mars 2015, dénonce avec la plus grande fermeté les orientations attentatoires au service public du permis de conduire.
S’appuyant sur une communication mensongère en matière de délais de présentation à l’examen du permis de conduire, les dispositions contenues dans le projet de loi « Macron » acteraient la privatisation de l’ensemble du système. En particulier, l’introduction de la notion de «service universel» par voie législative permettrait d’éradiquer tout rôle direct de l’Etat dans ces épreuves.
Les articles 8 et 9 du projet de loi pour « la croissance et l’activité » s’articulent avec une réforme territoriale tout aussi dévastatrice.
La commission exécutive affirme que ce pilotage territorial conduirait à l’éclatement de l’organisation du travail et de la gestion nationales des IPCSR et DPCSR. Ses conséquences régressives sur les droits et acquis des agents entraîneraient en outre une inégalité de traitement extrêmement préjudiciable aux usagers, ainsi qu’à la sécurité de nos concitoyens sur les routes.
Elle condamne la mesure anti-statutaire prévoyant de confier des examens du permis de conduire à des personnels à peine formés, issus par exemple de « La Poste ».
Quand le service public républicain subit de tels assauts, quand les statuts, les missions et les conditions de travail des personnels sont à ce point compromis, quand le dialogue social est au point mort, la seule solution s’offrant aux agents pour contrer les projets et défendre leurs intérêts est la grève.
En conséquence, la Commission Exécutive s’inscrit pleinement dans la journée de grève intersyndicale et interprofessionnelle du 09 avril 2015, initiée par Force Ouvrière, pour le retrait de la loi Macron et contre les politiques d’austérité.
Elle mandate le secrétariat général du SNICA-FO pour mettre en place, la grève reconductible afin de construire avec les IPCSR et DPCSR, le rapport de force nécessaire pour défendre leurs missions et leur avenir.
Motion adoptée à l’unanimité
Paris le 20 mars 2015
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