Le projet de loi Macron était présenté le 10 décembre en Conseil des ministres.
Sur l'ETG et les permis pratiques PL, la rédaction de l'article 20 du projet de loi au 09/12 est la suivante :
"L’organisation des épreuves suivantes est assurée par l’autorité administrative ou par des personnes agréées à cette fin par cette dernière :
Toute épreuve théorique en vue de l’obtention du permis de conduire ;
Toute épreuve pratique des diplômes professionnels en vue de l’obtention du permis de conduire d’une catégorie de véhicule du groupe lourd. »
Concernant les épreuves PL, la quasi-totalité des examens de cette catégorie est visée par le projet de loi. En effet, un permis "sec" complété de la nécessaire FIMO constitue au sens strict un "diplôme professionnel". Il ne resterait donc aux IPCSR et DPCSR que les permis PL passés pour un usage privé (BE, C1, CE1 notamment).
Cela corrobore bien entendu le dossier de presse "priorité jeunesse" édité en juin dernier par le MI. Le diagramme d'activité des IPCSR prévoit une activité PL des IPCSR de l'ordre de 1% de leur temps total de travail.
En d’autres termes, le ministère déroule son projet conformément aux annonces de juin 2014. Seul le SNICA-FO n'a jamais cru à un recul sur ce chapitre !
Nous avons rappelé le 9 décembre nos positionnements au cabinet du Ministre lors d'une audience qui a été écourtée face à l'attitude honteusement rigide et insultante de l'interlocuteur :
- Transformation des ASSR en une épreuve ayant valeur d’ETG pour éviter la privatisation de cette mission.
- Rejet de toute privatisation des examens du groupe lourd.
- Maintien de la mission "régularisations"
- Retrait de la 13ème unité.
- Refus du pilotage territorial (département ou région) du permis de conduire et recentralisation de l'Education Routière
Le projet de loi Macron prépare sans conteste l'externalisation des missions ETG et PL. Le ministère de l’intérieur ne réussira pas à nous berner par ses circonvolutions.
Cette stratégie classique de ruine du service public s'appelle la "privatisation par appartement". Elle est utilisée pour limiter la contestation des agents… mais les IPCSR et DPCSR ne sont pas dupes !
Le SNICA-FO sera présent lors de la journée d'action du 16 décembre, organisée par Force Ouvrière pour dénoncer le fourre-tout libéral et attentatoire aux droits sociaux que constitue le projet de loi Macron.
Il s'agit de signifier au Gouvernement notre totale désapprobation sur un texte qui regarde les IPCSR et DPCSR au premier chef.
Et pendant ce temps... les Shadocks pompaient... pompaient...
