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Préavis de grève DPCSR et RIN-A
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Préavis de grève DPCSR et RIN-A

 
Posté le 04/01/2013

Paris le 04 janvier 2013 

Manuel VALLS

Ministre de l’Intérieur

Delphine BATHO

Ministre de l’Ecologie

 

 

Réf. : PC/PM/018/13                                                                           

Objet : Préavis de grève DPCSR et agents contractuels RIN A

 

Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, 

Les Délégués au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière (DPCSR) et les inspecteurs principaux du permis de conduire (RIN A) constituent le corps d’encadrement des Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière (IPCSR).

Agents de catégorie A, ils ont sous leur responsabilité un nombre d’agents le plus souvent supérieur à 10, pouvant atteindre 40 voire 50 agents. En effet, ils encadrent l’ensemble des IPCSR d’un département (parfois de deux) ainsi que les personnels d’enregistrement et de répartition, et d’autres personnels administratifs, dans les Directions Départementales Interministérielles ou les Préfectures. 

En mars 2003, la déconcentration du service des examens du permis de conduire a eu pour conséquence une augmentation significative de leur charge de travail. A leurs missions statutaires sont venues s’ajouter diverses réunions et tâches liées à leur intégration dans les DDE (puis DDI). 

Depuis 2007, ils assurent la mise en place de réformes du permis de conduire successives qui accroissent encore le volume de travail à fournir. 

L’année 2012 en est un nouvel exemple avec la préparation de la transposition de la troisième directive européenne sur le permis de conduire à laquelle s’ajoute la dématérialisation. Cette réforme entrera en vigueur le 19 janvier 2013. Les profonds bouleversements qu’elle entraîne se sont traduits pour ces agents par une multiplication des tâches à accomplir. Cela se poursuivra, à minima, sur toute l’année 2013. 

Fin 2012, le désordre engendré par les errements de la DSCR-ER a eu de fortes répercussions sur leur activité quotidienne. De plus, cette préparation bâclée sera lourde de conséquences pour les IPCSR dès le 21 janvier prochain, ce qui ne manquera pas de perturber le fonctionnement des cellules Education Routière et du même coup, d’augmenter les difficultés rencontrées par les cadres. 

Durant ces dix dernières années, ces agents ont fait preuve d’un professionnalisme exemplaire et d’une disponibilité sans faille, le plus souvent bien au-delà du temps de travail légal. Aucune reconnaissance concrète de leurs missions et de leur investissement ne leur a pourtant été accordée. Aucune mesure n’a été prise pour améliorer leurs conditions de travail, leur pouvoir d’achat ni leur déroulement de carrière. 

Cela conduit mon organisation syndicale à déposer un préavis de grève pour la journée du 14 janvier 2013. 

Les DPCSR et les agents contractuels RIN A en charge des bureaux ER revendiquent : 

  • La compensation du dépassement du temps de travail de ces cinq dernières années et des garanties quant à son respect dès 2013.
  • Une prime spécifique pérenne tenant compte du nombre total d’agents encadrés.
  • La recentralisation du service des examens du permis de conduire avec un pilotage vertical fort permettant une égalité de traitement des agents et des usagers sur l’ensemble du territoire.
  • Le recrutement de DPCSR supplémentaires permettant d’affecter un délégué dans chaque département et plusieurs dans ceux à fort effectif.
  • La mise à disposition d’un secrétariat administratif spécifique aux cellules ER ainsi que des services informatiques et comptables dédiés,
  • Une formation initiale plus longue et mieux adaptée, recentrée sur les missions d'évaluation, d’encadrement et la connaissance des bases réglementaires.
  • La fusion des 2 classes du principalat à l’instar de ce qui a été réalisé pour les attachés principaux, permettant un déroulement de carrière plus linéaire.
  • La définition et le rôle des délégués principaux dans la politique de sécurité routière. 

Ce préavis concerne l’ensemble des Délégués et Délégués Principaux au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière ainsi que les agents contractuels RIN A. 

Comptant sur une intervention efficace et rapide de votre part, je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. 

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, à l'assurance de ma haute considération. 

 

Patrick CHOPIN

Secrétaire Général 

 

 

Copie :    Didier LALLEMENT, Secrétaire Général du MI

                 Vincent MAZAURIC, Secrétaire Général du MEDDE

                 Philip ALLONCLE, DRH du MI

                 Hélène EYSSARTIER, DRH du MEEDE

 

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