Un arrêté du 15 décembre 2016, paru au journal officiel du 22.12.16, "prévoit que lorsqu'a été constatée de façon automatisée une infraction au code de la route commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de celle-ci est tenu de désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule, à défaut de quoi est encourue l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
L'arrêté précise les modalités selon lesquelles ces informations doivent être adressées à l'autorité compétente.
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Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route
NOR: INTS1636723A