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Compte Epargne Temps (CET)
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Compte Epargne Temps (CET)

 
Posté le 21/12/2016

GUIDE C.E.T DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

(le formulaire d'alimentation et la version intégrale du guide sont en PJ de ce post)

 

SOMMAIRE :

Le CET « historique »

I    - L’ouverture et l’alimentation

II   - L’exercice du droit d’option

III  - Le contrôle de l’exercice du droit d’option

IV  - L’indemnisation et le placement à la RAFP

V   - L’utilisation du CET comme congés

VI  - La portabilité du CET au sein de la fonction publique d’Etat

VII - La clôture du CET

 

Le CET « pérenne»

I    - L’ouverture 

II   - L’alimentation et l’exercice du droit d’option   

III  - Le contrôle de l’alimentation et l’exercice du droit d’option

IV  - L’indemnisation et le placement à la RAFP

V   - L’utilisation du CET comme congés

VI  - La portabilité du CET au sein de la fonction publique d’Etat

VII - La clôture du CET 

 

Liste des principaux textes applicables

 

Le compte épargne-temps constitue un dispositif visant à permettre aux agents publics de capitaliser du temps sur plusieurs années par report d’un congé d’une année sur l’autre. Depuis 2009, ce dispositif s’est enrichi en diversifiant les options offertes aux fonctionnaires avec la possibilité de demander l’indemnisation ou le placement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des jours placés sur le CET au-delà d’un seuil de 20 jours, en plus de celle de les conserver pour une prise en congé.

Deux dispositifs coexistent actuellement : le CET dit « historique » pour les CET créés avant le 31 décembre 2009 et le CET dit « pérenne » qui constitue aujourd’hui le dispositif de droit commun. La fusion des deux CET n’est plus autorisée.

Conformément à l’article 1er du décret du 29 avril 2002 modifié par le décret du 28 août 2009, l’agent doit être informé annuellement des droits épargnés et consommés.

 

 

Le CET « historique » 

I - L’ouverture et l’alimentation

Depuis 2009, l’ouverture et l’alimentation du C.E.T. « historique » ne sont plus autorisées.

 

II - L’exercice du droit d’option 

Les droits d’option doivent être formulés par l’agent lors de la campagne. Ainsi, l’agent qui avait demandé le maintien des jours cumulés au 31 décembre 2008 afin de les utiliser en congés, peut, au cours d’une campagne, demander à bénéficier d’une indemnisation ou d’une prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle à la fonction publique (RAFP) pour tout ou partie des jours épargnés au-delà de 20. Si l’agent souhaite conserver les jours en congé, il n’a pas besoin d’exprimer son choix d’options lors de la campagne.

Si le stock du CET est inférieur ou égal à 20 jours :

  •   ces jours doivent être uniquement utilisés à titre de congés ou donnés dans le cadre du dispositif de don de jours à un agent ayant la charge d’un enfant gravement malade

Si le stock est supérieur à 20 jours et uniquement pour les jours au-delà de 20, l’agent a le choix entre des options qui peuvent être cumulées dans les proportions qu’il souhaite :

  •   demande de placement à la RAFP (uniquement pour les agents titulaires).
  •   demande d’indemnisation.
  •   maintien en congés

Les jours au-dessus de 20 jours dont il n’aura pas été demandé le placement à la RAFP ou l’indemnisation sont maintenus sur le CET et pourront être pris sous forme de congés ou donnés.

 

III - Le contrôle de l’exercice du droit d’option

Le formulaire est transmis sous couvert de la voie hiérarchique, au plus tard le 31 janvier, au référent RH qui contrôle la demande de l’agent. 

La demande doit respecter la réglementation en vigueur du CET. Le refus de prise en compte d’une demande ne peut être motivé que par l’absence des droits de l’agent à constituer cette épargne. 

 

IV - Indemnisation et placement à la RAFP

Montant de l’indemnisation des jours épargnés par catégorie d’agents

Catégorie

Montant journalier

A

125 €

B

80 €

C

65 €

 

MODALITES DE MISE EN PAIEMENT OU DE PLACEMENT À LA RAFP

Les mises en paiement ou les placements à la RAFP se font selon les modalités suivantes :

ü  Le versement s’effectue par fractions de 4 jours par an jusqu’à épuisement du solde. Si la durée de versement qui en résulte est supérieure à 4 ans, l’indemnisation sera versée en 4 fractions annuelles d’égal montant.

ü  La mise en paiement s’effectue généralement au mois de mai.

 

V - L’utilisation du CET comme congés

Il n’existe plus de délai minimum d’information préalable du service avant la prise de jours de congés, ni de durée minimum du congé, ni de seuil minimum requis pour pouvoir bénéficier de congé.

La gestion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET est effectuée par et sous la responsabilité du gestionnaire du service d’emploi du fonctionnaire qui en fait la demande.

L’agent peut utiliser tout au long de l’année, comme congés, les jours placés sur son CET, en prenant des journées complètes ou des demi-journées.

Les jours utilisés au titre du CET sont des jours de congés. Leur utilisation par l’agent est soumise à l’accord du supérieur hiérarchique direct, au regard des nécessités de service. Le refus doit être motivé.

Les congés pris par les agents au titre du CET sont assimilés à une période d’activité. L’agent conserve ses droits à l’avancement, à la retraite, aux congés prévus par l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à la rémunération qui aurait été la sienne sans l’octroi de ce congé. L’agent reste soumis aux obligations d’activité et, notamment, à celles sur le cumul d’activités.

Lorsque l’agent cumule des jours CET avec des congés annuels ou des ARTT, il peut s’absenter plus de 31 jours consécutifs sous réserve des besoins du service. Cependant, cette disposition reste soumise à l’avis du supérieur hiérarchique.

Le congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps ne peut pas être suspendu sauf sur décision du ministre de l’intérieur. Cette protection s’applique également aux jours de congé bonifié, de congé annuel et d’ARTT accolés aux jours du compte épargne-temps.

Le fonctionnaire stagiaire qui avait acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire conserve ses droits mais ne peut pas les utiliser pendant la période de stage. Les droits à congé sont conservés mais le CET est suspendu pendant le stage. Dès sa titularisation, le fonctionnaire pourra de nouveau alimenter et utiliser son CET.

La demande d’utilisation des jours comme congés, ne peut pas avoir pour effet de rendre négatif le solde du compte épargne-temps.

Enfin, les agents ont la possibilité, dans le cadre du dispositif du don de jours, de donner des jours qu’ils ont épargnés sur leur CET. Ces jours donnés sont destinés à être distribués à des agents ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ces jours peuvent être donnés à une personne déterminée ou versés au récepteur ministériel.

 

PROCÉDURE D’UTILISATION DES JOURS POUR LA PRISE DES CONGES   

Demande dématérialisée de l’agent sur CASPER ou autres application de temps de travail ou écrite en l’absence de logiciel temps de travail et validation par la hiérarchie.  

La prise de congés au titre des jours épargnés sur le compte-épargne-temps doit être compatible avec les nécessités de service. Le refus doit être motivé. 

 

VI - La portabilité du CET au sein de la fonction publique d’Etat

Le principe est celui de la non portabilité du CET entre les trois fonctions publiques. Ce principe a pour conséquence la suspension du CET de l’agent ayant exercé une mobilité entre deux fonctions publiques. L’agent ne peut alors plus déposer ou utiliser les jours épargnés tant qu’il ne réintègre pas sa fonction publique d’origine. S’il ne la réintègre pas, les jours sont définitivement perdus. Il est donc souhaitable d’informer l’agent de la perte de ces droits en l’absence de retour dans la fonction publique d’État.

En revanche, au sein de la FPE, c’est le principe de portabilité du CET qui s’applique pour les seuls cas de mutation, de mise à disposition, de détachement auprès d’une administration de l’Etat ou d’un de ses établissements publics administratifs. Le CET suit donc l’agent qui en conserve l’usage. Tout autre cas emporte la suspension ou la clôture du CET.

En cas de disponibilité, la DGAFP recommande que l’agent solde son compte avant son départ.

Il est essentiel que le référent ressources humaines ou le gestionnaire local informe l’agent des conséquences sur son CET des différentes mobilités souhaitées.

.

VII - Clôture

La demande de clôture du CET sollicitée par l’agent peut être faite à tout moment dans l’année. La clôture intervient soit à la demande de l’agent, soit en cas de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou de fin de contrat pour l’agent contractuel.

Tout fonctionnaire qui cesse ses fonctions (retraite, démission, révocation, licenciement, fin de contrat) doit impérativement utiliser en congés, avant cette date, les 20 premiers jours du CET. Ces jours ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une indemnisation ou d’un versement sur la RAFP. L’indemnisation intervient à la date de cessation des fonctions.

Enfin, en cas de décès d’un agent ayant ouvert et alimenté un CET, ses ayants droits bénéficient d’une indemnisation au titre des droits à congés qu’il avait acquis. Cette indemnisation, versée en une seule fois, fait partie de la succession et concerne l’ensemble des jours qui ont été déposés sur le CET. 

 

 

Le CET « pérenne »

I - L’ouverture du CET

Un agent ne peut ouvrir plusieurs CET simultanément dans la fonction publique d’Etat.

Pour qu’un agent puisse ouvrir un CET, 4 conditions cumulatives doivent être remplies : 

  1. L’agent doit être fonctionnaire titulaire ou agent contractuel de droit public. Les militaires et les personnels recrutés par contrat d’apprentissage sont exclus du bénéfice du dispositif CET. Par ailleurs, les fonctionnaires ne peuvent pas demander l’ouverture d’un CET durant les périodes pendant lesquelles ils ont vocation à être titularisés dans un corps d’intégration pour lequel ils ont été recrutés (élève en école ou stagiaire). 
  1. L’agent doit être affecté au sein des services du ministère de l’intérieur ou dans un établissement public relevant de la tutelle du ministère de l’intérieur. 
  1. L’agent, à temps plein, à temps incomplet ou en temps partiel, doit avoir accompli au moins une année de service dans la fonction publique de l’Etat. 

Une période d’inactivité telle qu’un placement en disponibilité ou un congé parental n’a pas de conséquence sur l’année de service précédemment effectuée par l’agent. Ce dernier pourra donc ouvrir un CET à l’issue de la période d’inactivité à condition d’avoir auparavant accompli une année de service. 

  1. S’agissant de l’agent contractuel, il doit être employé de manière continue dans la fonction publique d’Etat. Un délai pouvant aller jusqu’à quatre mois entre deux contrats au sein du ministère de l’intérieur permet de satisfaire à l’obligation de continuité d’emploi dans la fonction publique. En gestion, il est recommandé d’apprécier au cas par cas chaque situation dans laquelle un agent pourrait ne pas remplir cette condition de continuité.

  

PROCÉDURE D’OUVERTURE D’UN CET

La demande d’ouverture d’un CET formulée expressément par l’agent auprès de son chef hiérarchique peut être faite à tout moment dans l’année civile selon la procédure suivante :

- L’agent remplit le formulaire disponible en ligne sur l’intranet de la DRH,

- L’agent transmet le formulaire à son supérieur hiérarchique direct, 

- Le supérieur hiérarchique direct adresse le formulaire au référent ressources humaines,

- Le référent ressources humaines enregistre l’ouverture dans le logiciel « temps de travail »,

- Enfin, la demande est envoyée au bureau de gestion du corps concerné pour contrôle et enregistrement dans DIALOGUE avant archivage dans le dossier individuel de l’agent.

  

 

II - L’alimentation et l’exercice du droit d’option

A)     Campagne CET et obligation d’information préalable à la campagne

La campagne d’alimentation du CET et d’exercice du droit d’option au titre de l’année précédente, s’exécute du 1er au 31 janvier.

Il appartient aux référents ressources humaines ou gestionnaires locaux ainsi qu’aux supérieurs hiérarchiques directs de se faire le relais de cette campagne auprès des agents. Une attention toute particulière doit donc être portée à la bonne communication des règles, de la procédure et des dates de la campagne CET aux agents présents mais également à ceux absents lors de la campagne en raison, par exemple, d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé de formation professionnelle. Dès lors, il appartient au chef de service de tout mettre en œuvre afin que les agents dans ces situations puissent remplir et transmettre leur formulaire d’alimentation pendant la campagne. En effet, l’absence de formalisation des options au 31 janvier emportera le non-enregistrement et la perte des droits correspondants pour l’agent.

B)      Alimentation du CET

Nature et nombre des jours pouvant alimenter le CET

Il convient de rappeler que le plafond de 22 jours annuellement épargnables a été supprimé depuis le 3 novembre 2008.

Au ministère de l’intérieur, le compte épargne-temps est alimenté par journée complète seulement et non par demi-journée. Ainsi, le jour est la seule unité reconnue pour les calculs afférents à l’alimentation du CET. Cependant, des demi-journées, de natures différentes, cumulées entre elles peuvent former un jour d’épargne.

.

a) Le CET est alimenté par :

-  les jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congé annuel pris dans l’année puisse être inférieur à 20 jours ou 4 semaines (sauf pour les agents à temps partiel) ;

- les jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

- à noter : au ministère de l’intérieur, pour les agents titulaires, la journée retenue au titre de la « journée de solidarité » est décomptée en début d’année sur le stock des ARTT détenu par chaque agent ;

 

b) Le CET ne peut pas être alimenté par :

-  les heures de travail ;

-  les congés bonifiés ;

Conditions d’alimentation

a) Obligation pour chaque agent d’avoir posé en congé annuel au moins 20 jours

L’agent à temps plein est tenu de poser un nombre minimum de jours de congés, soit 20 jours de congés annuels (jours de fractionnement ou hors-période (HP) compris).

S’agissant des agents admis à accomplir un service à temps partiel, le nombre de jours pouvant alimenter le compte épargne-temps est affecté de la même quotité que celle du temps partiel, à l’identique de la règle qui prévaut pour la détermination des droits à congé annuel. 

Cette quotité ne s’applique pas au seuil plancher de 20 jours nécessaire à l’exercice du droit d’option, ni au seuil plafond de 60 jours pouvant être maintenus en congés.

Il appartient au supérieur hiérarchique direct de vérifier le bon respect de cette obligation.

  

b) Nombre de jours pouvant être maintenus en congés

Lors de la première alimentation du compte épargne-temps, l’agent peut accumuler jusqu’à 30 jours maximum à conserver en congés.

Les années suivantes, et tant que son compteur n’a pas atteint 20 jours, l’agent peut alimenter son CET jusqu’à : 20 jours – le nombre de jours déjà stocké + 10 jours par an.

Dès que l’agent aura atteint un seuil de 20 jours déjà stockés, il ne pourra plus épargner que 10 jours de plus par an sur son CET, jusqu’à atteindre le plafond de 60 jours.

En effet, le nombre de jours stockés sur le CET ne doit pas excéder le seuil plafond de 60 jours fixé par arrêté. Cette limite doit être respectée à l’issue de la campagne après application des options choisies par l’agent. Il est, dès lors, tout à fait possible que lors de l’alimentation, ce seuil soit dépassé.


c) Les cas particuliers

Les fonctionnaires non encore titularisés dans un corps qui disposent d’un CET (ouvert antérieurement en leur qualité de fonctionnaire titulaire d’un autre corps ou de contractuel), ne peuvent alimenter ce compte au moyen des jours acquis au cours de cette période.

En cas de décharge d’activité (décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relative à l’exercice du doit syndical), l’agent conserve ses droits à congés acquis au titre de son C.E.T. Il pourra continuer d’alimenter et d’utiliser son C.E.T.

L’agent suspendu  est réputé en activité mais, ne pouvant exercer ses fonctions, il ne peut acquérir de droits à congés annuels ni générer des RTT durant cette période de suspension. En revanche, en dehors de cette période de suspension et s’il n’a pas fait l’objet d’une sanction l’empêchant d’exercer ses fonctions, il pourra acquérir des droits à congés annuels et générer des RTT. Il pourra donc alimenter le CET s’il satisfait aux exigences réglementaires. Comme pour les agents à temps partiel : le minimum de 20 CA sera proratisé en fonction de la quotité de travail.

 

C)      Exercice du droit d’option

Lors de la campagne de l’année N, l’agent doit exprimer un choix sur le total du stock CET au 31 décembre précédent la campagne mais également sur le reliquat de l’année N. La consommation des jours CET en cours d’année est donc prise en compte pour établir en fin d’année le stock CET.

Si le stock du CET après alimentation est inférieur ou égal à 20 jours, les options ne sont pas ouvertes à l’agent :

  • Ces jours doivent donc être uniquement utilisés à titre de congés ou donnés dans le cadre du dispositif de don de jours à un agent ayant la charge d’un enfant gravement malade

Si le stock est supérieur à 20 jours et uniquement pour les jours au-delà de 20, l’agent a le choix entre 3 options qui peuvent être cumulées dans les proportions qu’il souhaite :

  •  L’indemnisation, à compter du 21ème jour ;
  •  Le maintien des jours sur le CET pour une prise ultérieure en congés. Au-delà de 20 jours, seulement 10 jours par an peuvent être épargnés en plus sur le CET, et ce jusqu’à 60 jours maximum ;
  •  La prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), pour le fonctionnaire titulaire à compter du 21ème jour.

 

Si le stock, après alimentation, est supérieur à 60 jours, l’agent ne peut plus demander le maintien sur le compte épargne-temps pour une prise ultérieure en congés.

Ainsi les jours épargnés seront obligatoirement :

  • indemnisés ou placés à la RAFP pour l’agent titulaire ;
  • indemnisés pour les agents contractuels.

  

Pour rappel, après application des options, le stock de jours CET de l’agent ne doit pas dépasser le seuil plafond de 60 jours et être inférieur au seuil plancher de 20 jours. 

En l’absence de choix par l’agent lors de la campagne, et avant la date limite du 31 janvier de chaque année, les jours excédant le seuil plancher de 20 jours sont d’office :

  • pris en compte au titre de la RAFP, pour l’agent titulaire ;
  • indemnisés, pour l’agent contractuel. 

 

PROCÉDURE D’ALIMENTATION ET D’EXCERCICE DES OPTIONS

- L’agent a jusqu’au 31 janvier pour renseigner le formulaire disponible en ligne sur l’intranet de la DRH ;

- L’agent doit indiquer le nombre de jours actuellement sur son CET pérenne,  le nombre de jours qu’il souhaite verser sur son CET par type de congés, ainsi que ses choix : maintien en congés, indemnisation, prise en compte au sein de la RAFP ;

- Il transmet le formulaire sous couvert de la voie hiérarchique, au plus tard le 31 janvier, à son supérieur hiérarchique direct.  

 

III - Le contrôle de l’alimentation et de l’exercice du droit d’option

Le contrôle effectué par les différents acteurs (supérieur hiérarchique direct, référents ressources humaines ou gestionnaire local, administrateur temps de travail, bureaux de gestion…) porte sur la cohérence entre le formulaire renseigné et les différentes applications de temps de travail ainsi que DIALOGUE. 

 

PROCÉDURE DE CONTROLE DE L’ALIMENTATION  ET D’EXERCICE DES OPTIONS

Le formulaire est transmis sous couvert de la voie hiérarchique, au plus tard le 31 janvier, au référent RH qui contrôle la demande de l’agent. 

La demande doit respecter la réglementation en vigueur du CET. Le refus de prise en compte d’une demande ne peut être motivé que par l’absence des droits de l’agent à constituer cette épargne.

 

IV - Indemnisation et versement à la RAFP 

Le versement à la RAFP : Les jours épargnés donnent lieu au versement d’indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. 

Le versement des jours à la RAFP consiste :

-  en la conversion des jours en valeur chiffrée dans un premier temps,

-  dans le calcul des cotisations de la RAFP sur la base de la valeur chiffrée déterminée dans un deuxième temps,

-  en la détermination du nombre des points RAFP sur la base des cotisations versées dans un troisième temps.

 

L’indemnisation des jours épargnés :

Les jours épargnés sont indemnisés, en une seule fois, dans les conditions suivantes :

Montant de l’indemnisation des jours épargnés par catégorie d’agents

Catégorie

Montant journalier

A

125 €

B

80 €

C

65 €

 

Réglementairement, le fractionnement du versement de l’indemnisation est interdit. Néanmoins, en gestion, il appartient d’apprécier au vu de chaque situation l’opportunité d’indemniser en plusieurs fois les jours CET. Dans tous les cas, le versement ne peut intervenir que sur l’année en cours afin de respecter la provision budgétaire annuelle.

Les jours dont il est demandé l’indemnisation sont retranchés du compte épargne-temps à la date d’exercice de cette option. L’indemnisation versée entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et fait l’objet d’un prélèvement au titre des charges sociales (CSG, CRDS). Pour les agents contractuels, l’indemnisation fait, en plus, l’objet d’un prélèvement au titre de la retraite.

Le montant déterminant l’indemnisation des jours CET est celui correspondant à la catégorie de l’agent à la date de l’exercice des options

Au ministère de l’intérieur, l’indemnisation des jours CET intervient en un seul versement au mois de juin en règle générale.

  

PROCÉDURE D’INDEMNISATION ET PLACEMENT A LA RAFP

À l’issue des différents contrôles, les bureaux de gestion des ressources humaines ont jusqu’au 15 avril pour intégrer les données dans DIALOGUE, avec fiabilisation de ces données en lien avec celles issues de l’application de « gestion du temps de travail ». 

Dans les services centraux, les bureaux de gestion transmettent les documents et tableaux datés et signés au BPRI ;  

Mise en paiement en juin. 

 

V - L’utilisation du CET comme congés

Il n’existe plus de délai minimum d’information préalable du service avant la prise de jours de congés, ni de durée minimum du congé, ni de seuil minimum requis pour pouvoir bénéficier de congé.

La gestion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET est effectuée par et sous la responsabilité du gestionnaire du service d’emploi du fonctionnaire qui en fait la demande.

L’agent peut utiliser tout au long de l’année, comme congés, les jours placés sur son CET, en prenant des journées complètes ou des demi-journées.

Les jours utilisés au titre du CET sont des jours de congés. Leur utilisation par l’agent est soumise à l’accord du chef hiérarchique ou du supérieur hiérarchique direct, au regard des nécessités de service. Le refus doit être motivé.

Les congés pris par les agents au titre du CET sont assimilés à une période d’activité. L’agent conserve ses droits à l’avancement, à la retraite, aux congés prévus par l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à la rémunération qui aurait été la sienne sans l’octroi de ce congé. L’agent reste soumis aux obligations d’activité et, notamment, à celles sur le cumul d’activités.

Lorsque l’agent cumule des jours CET avec des congés annuels ou des ARTT, il peut s’absenter plus de 31 jours consécutifs sous réserve des besoins du service. Cependant, cette disposition reste soumise à l’avis du supérieur hiérarchique.

Le congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps ne peut pas être suspendu sauf sur décision du ministre de l’intérieur. Cette protection s’applique également aux jours de congé bonifié, de congé annuel et d’ARTT accolés aux jours du compte épargne-temps.

Le fonctionnaire stagiaire qui avait acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire conserve ses droits mais ne peut pas les utiliser pendant la période de stage. Les droits à congé sont conservés mais le CET est suspendu pendant le stage. Dès sa titularisation, le fonctionnaire pourra de nouveau alimenter et utiliser son CET.

La demande d’utilisation des jours comme congés ne peut pas avoir pour effet de rendre négatif le solde du compte épargne-temps.

Enfin, les agents ont la possibilité, dans le cadre du dispositif du don de jours, de donner des jours qu’ils ont épargnés sur leur CET. Ces jours donnés sont destinés à être distribués à des agents ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ces jours peuvent être donnés à une personne déterminée ou versés au récepteur ministériel.

 

PROCÉDURE D’UTILISATION DES JOURS POUR LA PRISE DES CONGES

- Demande dématérialisée de l’agent sur CASPER ou autres application de temps de travail et validation par la hiérarchie. 

La prise de congés au titre des jours épargnés sur le compte-épargne-temps doit être compatible avec les nécessités de service. Le refus doit être motivé. 

 

VI - La portabilité du CET au sein de la fonction publique d’Etat

Le principe est celui de la non portabilité du CET entre les trois fonctions publiques. Ce principe a pour conséquence la suspension du CET de l’agent ayant exercé une mobilité entre deux fonctions publiques. L’agent ne peut alors plus déposer ou utiliser les jours épargnés tant qu’il ne réintègre pas sa fonction publique d’origine. S’il ne la réintègre pas, les jours sont définitivement perdus.

Il est donc souhaitable d’informer l’agent de la perte de ces droits en l’absence de retour dans la fonction publique d’État.

En revanche, au sein de la FPE, c’est le principe de portabilité du CET qui s’applique pour les seuls cas de mutation, de mise à disposition, de détachement auprès d’une administration de l’Etat ou d’un de ses établissements publics administratifs. Le CET suit donc l’agent qui en conserve l’usage. Tout autre cas emporte la suspension ou la clôture du CET.

En cas de disponibilité, la DGAFP recommande que l’agent solde son compte avant son départ.

Il est essentiel que le référent ressources humaines ou le gestionnaire local informe l’agent des conséquences sur son CET des différentes mobilités souhaitées.

 

PROCEDURE EN CAS DE MUTATION 

Lorsqu’un agent change d’affectation, l’ancien service doit transmettre :

- une copie du dossier CET de l’agent (pièces justificatives notamment des derniers mouvements sur le CET) ;

- une attestation de congé.

 

Pour les agents contractuels, le principe est celui de la non portabilité du CET mais, en gestion, une appréciation au cas par cas est possible. Quatre situations sont à distinguer :

  • l’agent arrive au terme de son contrat au sein du ministère de l’intérieur mais, après une interruption de quatre mois maximum, il est renouvelé. Il y a continuité du CET ;
  • l’agent arrive au terme de son contrat et change de ministère employeur : il revient au nouveau ministère de décider de la reprise ou non du CET. Si ce dernier n’est pas repris, il est clôturé ;
  • l’agent arrive au ministère de l’intérieur : en principe, le CET n’est pas repris. En gestion, il vous appartient d’apprécier chaque situation et de décider de l’opportunité d’une éventuelle reprise. 
  • L’agent est lauréat d’un concours de la FPE : il peut conserver le bénéfice de son CET existant. En revanche, tant qu’il n’est pas titularisé, il ne pourra utiliser les jours présents sur son CET ou alimenter ce dernier.

VII - La clôture du CET

La demande de clôture du CET sollicitée par l’agent peut être faite à tout moment dans l’année. La clôture intervient soit à la demande de l’agent, soit en cas de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou de fin de contrat pour l’agent contractuel.

Tout fonctionnaire qui cesse ses fonctions (retraite, démission, révocation, licenciement, fin de contrat) doit impérativement utiliser en congés ou donner (dispositif de don de jours), avant cette date, les 20 premiers jours du CET. Ces jours ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une indemnisation ou d’un versement sur la RAFP. L’indemnisation intervient à la date de cessation des fonctions.

Il vous est, dès lors, recommandé de bien informer l’agent des conséquences de la clôture de son CET afin qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires pour solder son CET.

Enfin, en cas de décès d’un agent ayant ouvert et alimenté un CET, ses ayants droits bénéficient d’une indemnisation au titre des droits à congés qu’il avait acquis. Cette indemnisation, versée en une seule fois, fait partie de la succession et concerne l’ensemble des jours qui ont été déposés sur le CET.

  •   Au ministère de l’intérieur, le terme « ayant droit » est entendu au sens du droit civil (articles 731 et suivants du code civil).

 

Tableau récapitulatif

Administration d’origine : FPE

Devenir du CET

Administration gestionnaire

Administration assurant l’indemnisation financière du CET

Mutation, détachement, placement en position hors-cadre dans la FPE

L’agent conserve son CET et peut continuer à l’alimenter et à l’utiliser.

Transfert du CET à l’administration d’accueil.

 

Administration d’accueil

Détachement, mise à disposition en dehors de la FPE

L’agent conserve son CET dans la FPE, mais ce dernier est suspendu (alimentation et utilisation). En absence de retour dans la FPE, les droits acquis au titre du CET sont perdus. Un nouveau CET peut être créé hors de la FPE.

Création par l’administration d’accueil (FPT ou FPH) d’un nouveau CET.

 

 

Administration d’accueil pour le nouveau CET « FPT ou FPH » créé

Disponibilité, congé parental

L’agent conserve son CET mais ce dernier est suspendu.

Gestion du CET par l’administration d’origine.

Administration d’origine

Mise à disposition

L’agent conserve son CET et peut continuer à l’alimenter et à l’utiliser.

Gestion du CET par l’administration d’accueil

 

Administration d’accueil

Démission, licenciement ou retraite d’un agent FPE

Le CET est clôturé. Les jours au dessus du seuil de 20 sont payés en une seule fois au moment de la radiation des cadres.

-

 

Administration d’origine

 

Arrivée à terme du contrat d’un agent contractuel

Le CET est en principe clôturé. Il est néanmoins possible au nouvel employeur de prévoir dans le contrat la reprise de l’ancien CET.

 

En cas de renouvellement du contrat, il y a continuité du CET.

 

En cas de réussite de concours de la FPE, il y a continuité du CET. Le CET est suspendu tant que l’agent n’est pas titularisé.

Gestion de l’ancien CET par le nouvel employeur si ce dernier donne son accord.

 

Continuité de la gestion du CET par l’administration d’origine (si renouvellement du contrat)

 

Transfert du CET à l’administration d’accueil

Administration d’accueil (si donne son accord)

 

 

Administration d’origine

 

 

 

Administration d’accueil

Administration d’origine : FPT/FPH

 

 

 

Mobilité d’un agent FPT/FPH vers la FPE

 

L’agent conserve son CET « FPT ou FPH » dans son administration d’origine mais ce dernier est suspendu (alimentation et utilisation).

Un nouveau CET peut être créé dans la FPE.

Création par l’administration d’accueil (FPE) d’un nouveau CET.

 

Administration d’accueil pour le nouveau CET « FPE » créé

 

 

Les principaux textes applicables

  • Le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.
  • Le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.
  • Le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
  • L’arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire.
  • L’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
  • Circulaire du 19 février 2003 relative à la mise en œuvre du compte épargne-temps dans les services du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
  • Circulaire du 20 novembre 2008 relative aux modifications des règles de fonctionnement des comptes épargne-temps au sein de l’administration centrale.
  • Circulaire du 20 novembre 2008 relative aux modifications des règles de fonctionnement des comptes épargne-temps au sein des préfectures.
  • Le portail de la fonction publique sur le compte épargne-temps.
  • Le site du service public sur le compte épargne-temps dans la fonction publique d’Etat.
  • Le site intranet de la DRH.
  • Le site intranet de la DRCPN/MTT

Pièces jointes

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