L'arrêté du 21 juillet 2016, modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen vient de paraître. Vous en trouverez les principales dispositions ci-après.
Quelques remarques en préambule :
Les établissements d'enseignement auront désormais l'obligation de déclarer par voie électronique, chaque mois, le nombre de formateurs employés. Le SNICA-FO s’interroge sur les modalités de vérification qui seront mises en œuvre par l’Administration : ce critère, qui sera déterminant pour calculer le droit en places d’examen, ne sera en effet pris en compte que sur des bases déclaratives.
Par ailleurs, alors que le CLS est abrogé au profit du comité du SPERPC (service public de l’éducation routière et du permis de conduire), nous soulignerons que la notion de « délais d’attente » demeure le premier critère mis en avant par l’Administration dans le texte. Nous continuons à affirmer qu’il ne constitue pas un indice probant de l’efficacité du service public, puisque la présentation d’un candidat à l’épreuve dépend essentiellement de lui, et de l’auto-école avec des critères qui lui sont propres.
Concernant la composition de ce comité, le SNICA-FO dénonce la manœuvre qui consiste à minimiser la présence des organisations syndicales des inspecteurs et délégués. Car, comment expliquer qu’un seul représentant de chaque OS des IPCSR peut participer à ces réunions quand les autres membres peuvent siéger à plusieurs ? Cela peut sembler anecdotique au premier abord, mais ça devient extrêmement inquiétant lorsqu’il s’agit d’une instance prévue pour évaluer la qualité du service public, en présence de représentants qui revendiquent la privatisation de nos missions ! Si l’Administration voulait étouffer la voix des IPCSR et DPCSR, elle ne s’y prendrait pas autrement.
Dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2016 issu de la loi « Macron »*, revue de détails :
a) A compter du 1er janvier 2017 (entrée en vigueur du texte), les places d'examen seront attribuées en fonction des anciens critères (en vert ci-dessous), et du nombre de formateurs par établissement de la conduite pour chaque catégorie (sauf ETG).
- ETG : pour cette épreuve, lorsqu’elle est encore organisée par les BER, la valeur qualifiée de “population mensuelle” est constituée par le nombre total d’examens réussis.
- B et B1 : « Nombre total d'examens en première et deuxième présentation, valeur qualifiée de “population mensuelle”, et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories B et B1 »
- A, A2, BE et toutes les catégories du groupe lourd : « Nombre total d'examens en première et deuxième présentation à l'épreuve hors circulation, valeur qualifiée de “population mensuelle”, et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories concernées dont il dispose. »
b) Les établissements d'enseignement ont l'obligation de déclarer par voie électronique, chaque mois, le nombre de formateurs en équivalents temps plein (ETP), pour chaque groupe de permis.
La population de référence (moyenne annuelle des populations mensuelles) sera qualifiée "d'ajustée", lorsque lui sera additionné le nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière pour chaque établissement d'enseignement.
Le coefficient d'attribution départemental de places d'examen sera donc égal au rapport entre le nombre de places d'examen produit par le service et la somme des populations de référence « ajustées » des auto-écoles.
c) Pour les candidats libres, la nouveauté est l'instauration d'un délai maximum de 2 mois pour la première présentation et dans le délai d’attente moyen constaté entre la première et la deuxième présentations dans le département pour ceux ayant échoué une première fois. En d'autres termes, les candidats libres feront les frais de ce critère tout à fait contestable.
d) L’arrêté supprime les CLS (comités locaux de suivi des places d'examen), au profit du seul SPERPC (comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire).
Cette instance de pilotage départemental du service public du permis de conduire étudie notamment l'évolution des délais d'attente, la qualité du service délivré aux usagers, et la mise en application de la méthode nationale d'attribution des places dont il établit le bilan annuel.
e) Pour les nouveaux établissements, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’obtention de l’agrément, quatre places d’examen sont attribuées par groupe de catégories enseignées par l’établissement. « Les cinq mois qui suivent l’attribution de ces premières places, l’administration fixe le nombre de places d’examen à lui attribuer mensuellement, au vu de la demande motivée effectuée par l’établissement, comprenant notamment le nombre d’enseignants et le nombre d’élèves ayant atteint un niveau suffisant pour être présentés à l’examen. »
* L'article L.213-4-1 de la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit en effet:
1) de prendre en compte dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen, la capacité de formation des établissements d'enseignement de la conduite (nombre de formateurs).
2) de garantir l'accès des candidats libres à une place d'examen.
LIEN vers le texte règlementaire