Pourquoi cette charte ?
Il s'agit du prolongement de celle obtenue par le SNICA-FO auprès du MEDDE en 2010, et revendiquée sans relâche dans le cadre de notre intégration au MI.
Attention : ce document est rédigé par l’Administration. S’il reprend certains de nos positionnements, il contient des dispositions que nous contestons.
Pour autant il représente un outil que nous pourrons opposer aux services déconcentrés, notamment lorsqu’ils gèrent leurs agents sur des bases arbitraires (avis défavorables illégitimes etc.)
Points négatifs :
Danger sur les 3 cycles de mobilité :
La DRH refuse d’inscrire dans cette charte les 3 cycles de mobilité. Elle se retranche derrière des instructions interministérielles qui visent à uniformiser l’ensemble des corps à deux cycles par an, pour justifier sa « réflexion sur ce sujet ».
Rappelons-nous que début 2016, le SNICA-FO a réussi à faire rétablir le cycle du printemps que la DRH avait supprimé en catimini.
Le contrôle hiérarchique annuel auquel nous sommes attachés s’est vu affublé d’un amendement de dernière minute qui précise que ce contrôle concernera chacune des catégories, chaque année !
Nous avons immédiatement saisi le DRH sur ce point précis : pour le SNICA-FO le contrôle hiérarchique annuel ne doit concerner qu’une catégorie, charge au DPCSR de varier d’une année sur l’autre. Les délégués ne seront en effet pas en capacité d’effectuer autant de contrôles et un tel rythme serait légitimement très mal vécu par les IPCSR.
Points positifs :
Durée minimale sur le premier poste :
Cette durée est fixée à 2 ans à laquelle il faut ajouter les 5 mois d’école (donc 2 ans et 5 mois*).
Le SNICA-FO a fait inscrire qu’une fois cette période écoulée, un avis défavorable ne pourra être formulé au motif d’une ancienneté insuffisante.
* La DRH souhaitait une période totale de 3 ans, nous revendiquions de notre côté de la réduire à 2 ans : au final c’est une période de 2 ans et 5 mois qui a été actée.
Avis défavorables :
Conformément à notre revendication, un avis défavorable émis pour une mobilité devra obligatoirement être motivé, argumenté, mais aussi communiqué par le service à l'agent concerné qui le demande.
C'est une réelle satisfaction pour le SNICA-FO d'avoir obtenu cette avancée qui permettra davantage de transparence.
Préparation aux concours professionnels :
Le SNICA-FO a réussi à faire intégrer cette phrase : « pour chacun de ces concours, des préparations sont proposées par l’Administration et sont accordées de droit à tous les agents qui en font la demande. La DRH a ajouté « sous réserve des nécessités de service » : sachant que cette formulation s’applique de toutes façons à l’ensemble des droits à absence des fonctionnaires (congés, formation, dispenses syndicales etc.)
Suppression des emplois de CAIOM sur des postes de DPCSR :
Le texte initial prévoyait ceci :
« Des emplois fonctionnels de conseiller d’administration [CAIOM], dans les départements à fort effectif d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, seront créés pour renforcer les missions d’encadrement. »
Pour le SNICA-FO, ces postes doivent être réservés aux DPCSR et DPPCSR pour maintenir et renforcer la filière. A défaut, le corps des DPCSR aurait été en danger, et avec lui la filière permis de conduire et sécurité routière. Nous sommes parvenus à faire retirer ce passage.
Retrouvez la charte de gestion en PJ de ce post.
De nombreux autres amendements de fond, déposés par le SNICA-FO, qui visent au renforcement de notre filière et au maintien de ses modalités de gestion spécifiques, ont été retenus par la DRH.