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ETG : Arrêté du 11 juillet 2016, modifiant celui du 20 avril 2012
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ETG : Arrêté du 11 juillet 2016, modifiant celui du 20 avril 2012

 
Posté le 20/07/2016

Le texte, publié au JO du 20 juillet 2016, entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

 

C’est donc demain, 21 juillet 2016, que le délai de représentation après un échec à l’ETG organisée par l’Administration passe de 7 à 2 jours.

La DSCR a pourtant diffusé cette consigne dès le mois de mai.

Les IPCSR et DPCSR qui l’appliquent depuis plus de 2 mois seront ravis d’apprendre qu’elle était illégale !

Pour mémoire, il n’y a pas de délai lorsque l’ETG est assurée par un organisme agréé (OA).

 

Les autres dispositions introduites par le texte :

 

Possibilité pour les OA d’organiser des séances individuelles, contrairement à l’Administration qui doit les organiser de manière collective. En revanche, la dérogation possible à cette règle que se fixe l’Administration, « dans le cas où un candidat présente un handicap qui le justifie », demeure. 

Pour les sourds et malentendants, le nombre de sessions spécialisées ne peut être inférieur à deux par an. 

Correction d’une coquille : l’arrêté initial ne distinguait pas les examens théoriques et pratiques en ce qui concerne les personnes autorisées à assister aux épreuves : ainsi jusqu’ici, un accompagnateur était réglementairement autorisé à assister à l’ETG, tout comme un élève moniteur ! 

Pour la pratique, l’élève moniteur n’est plus défini par rapport au BEPECASER mais comme «  élève préparant l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ». 

Disparition de la durée de « validité » du BE, suite à la suppression de la visite médicale. 

La validité de 15 ans du permis de conduire est ramenée à 5 ans pour les titulaires de catégories du groupe lourd. Au-delà de cette durée, un conducteur qui n’aurait pas passé sa visite médicale serait donc en infraction, y compris s’il conduit un véhicule léger. Toutefois, ceux qui ne souhaitent pas se soumettre à ces visites peuvent demander un titre doté d’une validité de 15 ans. 

Les personnes dont le permis en cours de validité est soumis à renouvellement médical périodique peuvent obtenir, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur titre, un duplicata dont la validité expirera à la même date que le titre remplacé. Pour les conducteurs non soumis à visite médicale, un titre remplacé est valide 15 ans à compter de son renouvellement.

 

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