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Compte-rendu de l'audience du 8 juin 2016 avec le Secrétaire général du MI
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Compte-rendu de l'audience du 8 juin 2016 avec le Secrétaire général du MI

 
Posté le 13/06/2016

Ce RDV, programmé depuis plusieurs semaines, s'est transformé en audience dans le cadre du  préavis de grève. Nous avons toutefois, en plus du cahier de revendications, abordé certains des dossiers initialement prévus pour cette rencontre.

Étaient présents Denis ROBIN, Préfet, Secrétaire général du ministère, Stanislas BOURRON, DRH, et Emmanuel BARBE, DISR.

Listage et chronométrage des tâches qui incombent aux IPCSR et aux DPCSR :

Ces travaux revendiqués par le SNICA-FO étaient conditionnés par le SG du MI à l'atteinte de l'objectif de réduction des délais (audience de juillet 2015). Compte tenu du contexte, le SNICA-FO affirme qu'il est grand temps de les démarrer. Nous demandons toutefois au préalable un rendez-vous bilatéral début juillet 2016 avec la DSCR, pour avancer des propositions sur la procédure d'examen, des travaux sur ce thème étant actuellement menés à l'INSERR. Une fois les éventuelles modifications apportées et validées, les discussions sur le temps de travail des inspecteurs et délégués devront commencer.

Rendez-vous accepté (à caler avec ERPC) ; Toutefois, le DISR et le SG se prononcent de nouveau contre le maintien du CCER.

CCER / CSER

Le SNICA-FO demande la garantie que les discussions concernant les conditions et l'organisation du travail des IPCSR et DPCSR, ainsi que celles relatives à l'aménagement des centres d'examen, la formation initiale et continue des inspecteurs et délégués, les procédures d'examen, les évolutions liées au déploiement de nouvelles applications, la mise en oeuvre de phases d'expérimentation, les conditions et règles administratives concernant les examens et les missions de contrôle, les travaux liés à l'harmonisation des pratiques notamment, ne seront pas déplacées au CSER mais resteront bien de la compétence des instances internes à l'Administration.

Il est en effet inconcevable que ces sujets soient négociés au sein de l'instance spécifique des auto-écoles.

Le DISR se prononce contre, estimant que les OP des auto-écoles ont un droit de regard sur ces sujets (!).

Les arguments développés par le SNICA-FO qui s'appuient sur les règles en vigueur dans la fonction publique, conduisent toutefois le SG du MI à accepter notre demande, précisant que ces dossiers seront discutés en amont entre la DSCR et les OS des IPCSR et DPCSR, puis soumis à la validation des instances ministérielles (Comité Technique et Comité d'Hygiène et de Sécurité). Une véritable satisfaction pour le SNICA-FO. Un courrier du SG, en réponse à notre demande écrite, viendra confirmer cet engagement.

Déploiement des tablettes

Nous rappelons que c’est typiquement le genre de dossier qui doit être abordé en CCER, permettant la concertation nécessaire avec les OS représentatives. Nous indiquons en outre qu’une formation est indispensable. Et nous alertons le SG du MI sur les problèmes posés par les ondes électromagnétiques émises en milieu confiné pour la santé des agents. Nous précisions que l’expert convié au CCER du 2 octobre 2013 pour répondre à cette question a confirmé la dangerosité de ces ondes, comme le mentionne le PV de cette instance. La DSCR a annoncé que les tablettes seront connectées tout au long de la journée, nous alertons donc le SG sur ce sujet de santé au travail. 

Le SG du MI indique qu’il va saisir la médecine de prévention du ministère pour une étude de ce dossier (qui concerne également d’autres agents du MI).

Le DISR réserve sa réponse quant à la connexion permanente dans les véhicules.

Le SNICA-FO, de son côté, va saisir le Comité d’Hygiène et de Sécurité Ministériel (CHS), ainsi que tous les CHS-CT des DDI au plan local.

 

Recrutement d’« IPCSR » sur le site de pôle emploi

La démarche du DISR auprès de la société SGS, pour faire modifier le libellé de ces annonces suite à notre courrier du 20 avril 2016 (lien), n’ayant pas été suivie d’effet, nous sollicitons encore Monsieur Barbe pour qu’il intervienne de nouveau. 

Un mail doit lui être adressé pour formaliser cette demande.

 

Contrôle des CSSR

Les contrôles courts, tels que prévus par la DSCR, étant de nature à décrédibiliser les IPCSR en les limitant à des vérifications administratives basiques qui restreignent la portée et l’efficacité de ces contrôles, nous revendiquons qu’ils soient mis en oeuvre sur une demi-journée minimum, comme prévu par le guide de l’auditeur, et qu’ils soient précédés d’une formation pour les agents qui ne l’ont pas encore suivie ; 

Le DISR estime qu’il y a une urgence absolue qui justifie de contrôler dans les meilleurs délais le plus possible de CSSR, quitte à ne vérifier que des éléments basiques dans un premier temps.

Face à notre réticence à laisser s’installer ce type de contrôle au détriment des vérifications plus larges prévues par la réglementation, le SG propose qu’un bilan soit présenté par la DSCR aux OS au dernier trimestre 2016 afin de mesurer les effets de cette première vague de contrôles.

Le déploiement des contrôles longs pourra être envisagé en fonction des conclusions de ce bilan.

 

Assurance Qualité

A notre revendication de fusion du contrôle hiérarchique et du contrôle annuel dans le cadre de l’assurance qualité exigée par la 3ème directive européenne sur le permis deconduire (2006), le DISR répond qu’il souhaite d’abord nous rencontrer (réunion initialementprévue le 14 mai et reportée au 21 juin), pour tenter de nous convaincre du bien-fondé de son dispositif. Nous rappelons notre attachement au principe fondamental qui régit la fonctionpublique en la matière, à savoir le contrôle hiérarchique.

Nous attirons l’attention du Secrétaire général sur la nécessité pour un DPCSR d’avoir la responsabilité du contrôle de toute l’activité professionnelle de ses IPCSR, afin d’asseoir sa légitimité et d’avoir une connaissance suffisante du travail effectué par son équipe pour jouer pleinement son rôle de manager de catégorie A. Ce dernier ne peut se résumer à établir des plannings, transférer des statistiques et assurer le relationnel entre l’Administration, les auto-écoles et les candidats. 

Le Secrétaire Général indique que la décision du MI sera annoncée après la rencontre du 21 juin et en tout état de cause avant la fin du mois de juillet 2016.

La section encadrement du SNICA-FO sollicitera ses mandants pour connaître leur positionnement précis sur ce dossier, et prendre en compte les idées qui pourraient émerger.

 

Suivis d’enseignement

Le SNICA-FO demande une fois de plus l’ouverture des travaux préalables au redéploiement indispensable de cette mission. Ce dernier nécessite plusieurs phases qu’il convient de débuter sans plus tarder (les plannings le permettent) : module de formation à construire et à budgétiser, puis déploiement des formations et enfin des suivis d’enseignement proprement dits.

Monsieur Barbe indique qu’il souhaite attendre l’accord des organisations patronales des auto-écoles.

Le SNICA-FO s’étonne de cette réponse car l’Administration a l’obligation de contrôler cette profession réglementée. De plus, le ministre a donné son accord pour une concertation entre la DSCR et les organisations syndicales pour « bâtir un dispositif équilibré et efficace » (courrier au SNICA-FO du 26 février 2016). 

A l’issue de l’échange sur ce thème, le DISR accepte enfin d’ouvrir ces travaux en septembre 2016, ce qu’il avait refusé pendant la grève de mars.

Le dispositif de contrôle des centres ETG devra également être débattu.

 

Contrôle du paiement de la redevance ETG

Afin de gérer l'urgence, et dans l'attente d'une solution informatique automatisée, le SNICA-FO propose l’utilisation d’un timbre fiscal à coller sur le 02 et à biffer par l’IPCSR le jour de l’examen. 

Monsieur Barbe nous assure qu’il n’est réglementairement pas possible de procéder de la sorte pour une redevance de cette nature (le site internet dédié est pourtant celui des timbres fiscaux).

Nous prenons l’attache de nos camarades de la DGFIP pour nous en assurer. Quoi qu'il en soit, nous continuons de revendiquer que le nombre habituel de candidats par séance soit divisé par deux : en effet, la loi Macron va inévitablement entraîner une augmentation du nombre de candidats libres dont la gestion est encore plus chronophage.

 

Régimes indemnitaires

La discussion est engagée avec le DRH sur le volet IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise). Après quatre années blanches, nous demandons la revalorisation du montant perçu par les agents. De plus, le caractère atypique de notre filière nous conduit à revendiquer un dispositif particulier pour pallier l’absence de changement de fonctions au sein des corps d’IPCSR et de DPCSR, qui rappelons-le, conditionne la revalorisation régulière de l’IFSE. 

Le Secrétaire Général -comme le DRH- s’est montré sensible à nos demandes. S’il refuse la revalorisation de l’IFSE pour tous, Monsieur Robin partage notre point de vue sur l’inadéquation entre le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) et nos spécificités. Il précise que c’est également le cas pour d’autres corps. Il propose qu’une circulaire interministérielle, qui prévoit un dispositif adapté aux corps à faible mobilité, soit négociée avec la Fonction Publique. Objectif : faire en sorte que les IPCSR et DPCSR ne soient pas lésés par rapport à d’autres corps de la FP.

Cette proposition étant de nature à aller dans le sens de notre demande, nous accueillons la nouvelle avec satisfaction. Nous insistons toutefois sur la nécessité de compenser l’absence de revalorisation de nos primes depuis plusieurs années.

Le SG s’engage alors à augmenter l’enveloppe du CIA (complément indemnitaire annuel) initialement prévue pour les IPCSR et DPCSR, en fonction des possibilités offertes par les reliquats du programme.

Ces ouvertures claires et visiblement sincères, pour une prise en compte de certaines de nos revendications en matière d’indemnitaire, constituent une première marque de reconnaissance de la part du MI à l’égard des IPCSR et DPCSR qu’il convient de souligner. C’est toutefois bien entendu leur teneur et leur traduction concrète qui conditionnera l’appréciation finale des inspecteurs et délégués, comme celle du SNICA-FO. Les revendications du SNICA-FO sur le RIFSEEP et plus particulièrement sur sa partie IFSE, seront exposées au cours des RIS de juin.

 

Transparence des effectifs

Le SNICA-FO demande qu’un document annuel indiquant les effectifs cibles et réels de chaque région, ainsi que les critères retenus par la DSCR pour leur répartition, soit transmis aux organisations syndicales représentatives des deux corps. Il est en effet essentiel de pouvoir suivre l'évolution des effectifs et les effets des recrutements. 

Le DISR déclare qu’il va « y réfléchir et en voir la faisabilité ». Le SG indique que cette démarche a déjà été réalisée pour d’autres personnels, il n’y a donc pas d’obstacles à ce que cette demande soit satisfaite.

 

Revendications concernant les examens et le rôle des IPCSR et DPCSR

- Après le PL et sa FIMO assurée par des entreprises privées,

- Après le post permis en B sans intervention de fonctionnaires d’État,

- Après le B96, le AM et le A1 confiés aux auto-écoles, voici l'outil supplémentaire pour que l'examen du permis de conduire géré par des IPCSR et DPCSR soit désormais un maillon anecdotique dans le cursus de la formation des conducteurs, et ce dans toutes les catégories. C’est en somme un pas de plus vers le modèle autrichien.

Le SNICA-FO dénonce cette orientation et exige qu'un examen sanctionne toutes les formations dans toutes les catégories.

 

Paris, le 9 juin 2016

 

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